Recherche de Code civil article 1197 dans la jurisprudence francophone

... novembre 2020 fondées sur les articles 1197, 1233-1 et suivants et 1603 et suivants du code civil, la...N° RG 20/05027 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NETG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 juin 2020 RG : 2019j01381 S.A.S. LJ CONCEPT C/ S.A.S. MISTER AUTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANTE : S.A.S. LJ CONCEPT représentée par son Président Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, toque : 1713, postulant et par Me...

...'indemnisation ' Selon l'article 1197 ancien du code civil, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque...N° RG 19/02138 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IF64 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/01959 Tribunal de grande instance du Havre du 18 avril 2019 APPELANTS : Monsieur U G né le Date naissance 2 1974 Adresse 4 Localité 8 représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jérôme ROCHELET du cabinet...

... pas moins qu'en application de l'article 1197 du code civil l'obligation de délivrer la chose emporte...ARRET N° S.A.R.L. HEMOND PITOIS MENUISERIE C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS DECAYEUX FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 17 JANVIER 2023 N° RG 21/02316 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICWS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. HEMOND PITOIS MENUISERIE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse...

... de la rémunération prévue au contrat en application des dispositions de l'article 1197 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TP7P Jugement N° 19/05735 rendu le 16 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SCCV Hellemmes Victor Hugo représentée par son dirigeant social Monsieur G M, agissant en qualité de gérant ayant son siège social Adresse 4 Localité 2 représentée par...

... application des articles 1197 et 1217 du code civil, -le liquidateur, parfaitement informé de la tenue d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02850 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H26K CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 27 octobre 2020 RG:2018J357 S.A.S. REGIE A.D.B. ANCIENNEMENT DENOMMEE NEOWI REGIE A.D .B. C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ Grosses envoyées le 30 novembre 2022 à : - Me VAJOU - Me GOUIN +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 30 NOVEMBRE...

... 1197 ancien du code civil, applicable au litige. En contrepartie, il est solidairement tenu avec son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 397 N° RG 20/11450 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRPO M P B P K P C/ F P R G épouse J C J épouse N W J O J V J S N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle BOUSQUET Me Sandra JUSTON Me Alexandra BOISRAME...

... au sens de l'article 1197 du Code civil puisqu'ils affichaient sur les devis leurs comptes bancaires...N° de minute : 202/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00168 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SBI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :20/1478 Saisine de la cour : 10 juin 2021 APPELANT M. R G né le 17 février 1972 à Localité 3, demeurant Adresse 2 Représenté par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL, avocat au barreau de...

... déclaré : vu l'article 1197 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...ARRET N° E.A.R.L. U-C C C/ U COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 31 AOUT 2022 N° RG 21/00587 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7NP Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de REIMS, décision attaquée en date du 13 Avril 2018, enregistrée sous le n° 51-14-0020 Arrêt de la Cour d'Appel de REIMS, décision attaquée en date du 10 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 18/01093 Arrêt de la Cour de Cassation...

... responsabilité contractuelle de l'EURL Promissimo Orpi en application de l'article 1197 du code civil, la faute...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 259 DU : 11 Mai 2022 N° RG 20/01571 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPM2 VTD Arrêt rendu le onze Mai deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 16 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de MONTLUCON RG n° 19/00549 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En...

... visa des articles 1197, 1217 et 1231-1 du code civil, 4, 5et 70 du code de procédure civile, 12226...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 AVRIL 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB43D Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019028168 APPELANTE S.A.S. L'ÉPICERIE DU JARDIN prise en la personne de ses représentants légaux 36 rue de Bourgogne...