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... 1191 du code civil ; - l'épidémie de Covid 19 et les mesures prises par le pouvoir exécutif, qui ont...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUIN 2024 RENVOI APRÈS CASSATION n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06752 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOBU Décision déférée à la Cour : 1 /Par un jugement du 13 avril 2021 du Tribunal de commerce de PARIS - RG 2020017687 2/ Arrêt 15 octobre 2021 de la cour d'appel de PARIS -POLE 5-11 3/ Arrêt du 22 Mars 2023 - chambre commerciale financière et...

... prescrit l'article 1189 1161 ancien du code civil, que, conformément à l'article 1191 1135 ancien du...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00521 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EN jugement du 22 Février 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 21/00957 ARRET DU 04 JUIN 2024 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège...

... N O née T entend voir: "Vu les articles 1191 et 1192 du Code Civil, Vu la loi n° 70-9 du 9...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/14980 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOYD N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame N O née T Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1072 DÉFENDERESSE S.A.S. GARANCE GESTION Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de...

... 1191 du code civil prévoit enfin que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/07516 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSAZ N° de MINUTE : 24/00712 DEMANDEUR LA SOCIÉTÉ SAS SOLYES Adresse 1 Localité 3 représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312 C/ DEFENDEUR LA S.C.I. POUCHARD Localité 5 Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître David GILBERT-DESVALLONS de la SELARL GILBERT-DESVALLONS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

... celui qui a contracté l'obligation ». L'article 1157 ancien du code civil remplacé par l'article 1191...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLHZ AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. BIJOUTERIE PONSOLLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2021F00405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY Me...

...'acceptation du mandataire ». L' article 1191 alinéa 1 du code civil énonce : «le mandataire est tenu d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires - Me Jean-François CREMIEUX - Me Didier SITBON délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 18/12055 N° Portalis 352J-W-B7C-CN7FP N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE La SCI MGF IMMOBILIER, Société Civile Immobilière dont le siège est Adresse 1, immatriculée sous le numéro 328 467 337 RCS LE MANS ; représentée par Me...

... : « Vu les articles 1191 et s. du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.133...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVR4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Bobigny RG n° 2020F01141 APPELANTE S.A.S. CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 1...

... droit à réparation à hauteur de 5.144,50 euros. Sur ce, L' article 1191 alinéa 1 du code civil énonce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/14374 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOIG N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur E V N Adresse 3 Localité 2 représenté par Me Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC483 DÉFENDERESSE S.A.R.L. GROUPE IMMOBILIER FINANCES Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Jean-Denis...

... 1191 du code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/11588 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBD3 N° MINUTE : Assignation du : 19 Août 2021 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FLEUR DE METS Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0069, et par Me Jérôme GOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0712 DÉFENDERESSES...

... d'aucun compte bancaire, étant inconcevable . Sur ce, L' article 1191 alinéa 1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12729 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJMO N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame W Y Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ORIEL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1...