La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 117

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée... .... 2010, II, n° 47 rejet CITATION_ARRET article 117 du code de procédure civile PUBLICATION Publié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d'une part, l'adoption plénière de l'enfant Sergine Inès X..., par Rémy Y... et Mme Z..., son épouse, d'autre...

... sociétés dû pour les années 2001 à 2003 et lui a demandé, en application de l'article 117 du code général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs Ltd la société Whitelake, dont la gérante était Mme X..., a chargé la société d'expertise comptable Ruant et partners, devenue Nord azur international, qui établissait sa comptabilité et ses bilans, d'un mandat de représentation fiscale ; qu'ayant découvert l'existence de comptes bancaires ouverts au nom de la...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Exception fondée sur l'inobservation des règles de fond d'actes de procédure -... ... actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Dès lors, viole les articles 117 et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010, que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank la banque...

... affectant la validité d'un acte de procédure les irrégularités limitativement énumérés par l'article 117 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que Mme X..., " représentée par sa curatrice Mme Y... ", a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est et de plusieurs sociétés d'assurances ; que la cour d'appel a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Y..., curatrice de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée Le... ... son entier, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 février 2008, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce en s'engageant à indemniser l'acquéreur pour le cas où le loyer du bail commercial, qui n'avait pas été renouvelé en temps utile, serait réévalué par le juge des loyers commerciaux saisi par...

... violation de l'article 117 du code général des impôts. 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contestation du...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° X 18-19.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme L... E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 18-19.826 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action -... ... constatations, a violé les articles 117 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 1 et 6 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe à Pitre, 6 février 2007, que par lettre du 4 avril 2006, le syndicat «Centrale des travailleurs unis» a notifié à l'Association pour la pratique des examens de santé «Centre médical...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Représentation de la société mandante en justice - Conditions - Durée déterminée - Nécessité non... ... CITATION_ARRET articles 1984 et 2003 du code civil ; article 117 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée ; Attendu, selon l'arrêt...

... pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble les articles 117 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'à compter de la dissolution, le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'aux termes du troisième, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir...