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Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... .... » Le droit autrichien 5 L’article 1168, paragraphe 1, première phrase, de l... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat...

... connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17385 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 2020004286 APPELANTE S.A. DENTERBRIDGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit...

Contrat de prêt ... ... CITATION_ARRET article 1850 du Code civil CITATION_ARRET article 1168 du Code civil...Abstract Prêt – Cautionnement – Obligations – Moyens de défense de la caution – Causes de nullité non – Inopposabilité non – Décharge par la déchéance du créancier non Résumé Aux termes de l'article 1850 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De plus, selon les dispositions de l'article 1860 du même code, la caution n'est obligée...

... société Premium Habitat Sur la nullité du contrat L'article 1168 du Code civil dispose que dans les...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 28 MARS 2024 N° RG 21/00337 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4SV S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ Monsieur X M F S.A.S. MCS ASSOCIES S.A.S. PREMIUM HABITIAT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 novembre 2020 R.G. 18/11287 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX...

... sens de l'article 2234 du code civil. La société L Associés rappelle que le caractère perpétuel et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 21/07182 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3X5 AFFAIRE : J M C/ S.C. L ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° Chambre : 1 N° RG : 18/10017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Madeleine DE VAUGELAS Me Cécile ROBERT TJ NANTERRE RÉPUBLIQUE...

... 1- Sur la conditions suspensive : Aux termes de l'article 1168 du code civil dans sa rédaction...ARRÊT DU 26 Avril 2023 AB / NC - N° RG 22/00209 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7JW - X L C/ M B K S SAS DELTA AVOCATS - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 189-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X L né le 06 avril 1974 à Localité 11 de nationalité française, gérant de société domicilié : Adresse 7 Localité 9 représenté par Me Manuel...

... demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Juger qu'en vertu des dispositions de l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05425 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019000622 APPELANTE SA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux...

... réalisée, il n'est redevable d'aucun paiement en application des dispositions de l'article 1168 ancien du...Chambre 5 B N° RG 21/01090 N° Portalis DBVW-V-B7F-HQMV MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Eulalie LEPINAY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Janvier 2023 Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2020 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur J K...

... 1168 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvoi n° S 21-17.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Aestigia, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Adresse 2, a...

... nouveau en cause d'appel sur le fondement de l'article 1168 du code civil, faisant valoir que le contrat...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08027 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON4D ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/040729 APPELANTS : Madame O Y de nationalité Française Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP...