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... cassation réunis Enoncé des moyens le premier, « Premier moyen : violation de l’article 1164 du Code civil...N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... civil. La MPMF invoque également les dispositions de l'article 1164 du code civil aux termes duquel...ARRET N° N° RG 20/00318 N°Portalis DBWA-V-B7E-CFIK LA MUTUELLE DES PERES ET MERES DE FAMILLE MPMF C/ SARL CARIBIS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JUIN 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 21 Juillet 2020, enregistré sous le n° 19/00545; APPELANTE : LA MUTUELLE DES PERES ET MERES DE FAMILLE MPMF Représentée par sonPrésident en...

... code des assurances et de l'ancien article 1164 du code civil. Elle prétend que la faute dolosive et...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 MAI 2023 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11002 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 juillet 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-007709 APPELANTE L'ASSOCIATION PROFESIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURIS ME APST prise en la personne de ses...

...'allocation de dommages et intérêts : d'une part, l'article 1164 du code civil dans l'hypothèse de conclusion d...le : 03.05.2023 Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MAI 2023 N° 20 - 7 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 23/00275 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRBA; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Monsieur B, L Y Adresse 9 Localité 3 représenté par Me Karine...

.... 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1226 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27/10/2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Bolt...

... inexécutée ; 8 040 euros TTC au titre de l'indemnité fondée sur les articles 1164 et 1165 du code civil...N° RG 19/07229 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUWR Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 23 septembre 2019 RG : 2018j01793 SELARL PHARMACIE K C/ SAS ADICOR W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 30 Novembre 2022 APPELANTE : La SELARL PHARMACIE K, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social sis Adresse 2, immatriculée au Registre du Commerce et...

... ce que soutient la SELARL Michel Porcher Viel, les dispositions de l'actuel article 1164 du code...N° RG 21/01525 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXVW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 NOVMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03864 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'EVREUX du 23 Février 2021 APPELANTE : Selarl MICHEL PORCHER VIEL Adresse 2 Localité 3 représentée et assistée par Me Joseph luc marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau D'EURE INTIMEE : S.A. LEXISNEXIS Adresse 1 Localité 4 représentée et assistée...

... la société Willy, qui invoquait dans ses conclusions l'article 1164 du code civil pages 23 et 24...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° U 21-16.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Willy, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-16.684 contre...

... prononcer la résiliation des baux sur le fondement des articles 1104, 1163, 1164, 1690 et 1709 du code civil...N° RG 20/00459 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KKPS C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Aude ROMA-COLLIGNON la SELARL LEXAVOUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision N° RG 17/01058 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 26 novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2020...

... sans préavis et que cette clause de fixation de prix est conforme à l'article 1164 du code civil. Elle...ARRÊT No22/ PF R.G : No RG 19/01831 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGYJ M C/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE EDF RG 1èRE INSTANCE : 2017005120 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 23 MARS 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 24 AVRIL 2019 RG no: 2017005120 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2019 APPELANT : Monsieur S M Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant...