La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1163

... Solidia Invest se prévaut des dispositions des articles 1103 et 1376 du Code civil et de la jurisprudence...1ère chambre civile S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant c/ D H , J F copies et grosses délivrées le à Me VAAST ARRAS à Me CIANCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HSWQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDERESSE S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant, dont le siège social est sis 219 Rue Duguesclin - 69000 LYON représentée par Me...

... le domaine public. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1163 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n° 2100057...

... des articles 1163 et 1591 du code civil, il suffit que les parties aient arrêté la méthode de sa...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020033227 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT M. O F Né le Date naissance 6 1987 à Localité 14 62 Demeurant Adresse...

... 1163 du code civil dispose que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ND Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01648 APPELANT Monsieur R X Chez Mme U Adresse 1 Localité 3 Représenté par M. M P, défenseur...

... de : Vu l'article 1110 du code civil ; Vu l'article 1138 alinéa 2 du code civil ; Vu l'article...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/326 N° Portalis DBVE-V- B7G-CD6B JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 14 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/122 X C/ L S.A. SOCIÉTÉ GENERALE FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ...

... 1163 du code civil disposant que ' l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle...N° RG 22/04059 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSR6 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 05 JUIN 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du...

... code civil, Vu l'article 1104 du même code, Vu l'article 1163, alinéa 2, l'article 1240, les...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15385 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/00794 APPELANTS Monsieur O V né le 15 Février 1967 à Localit...

... procédure civile, outre les entiers dépens. Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : SNCF Copie exécutoire délivrée le : à : Madame E W épouse Z Monsieur X Z Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07062 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QYO N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024 DEMANDEURS Madame E W épouse Z, demeurant Adresse 3 - Localité 2 représentée par Monsieur X Z muni d’un pouvoir Monsieur X Z, demeurant Adresse 3 - Localité 2 comparant en...

... des charges. L'article 1163 du code civil précise : L'obligation a pour objet une prestation...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°145 N° RG 22/06862 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJNX S.A.S. 7G C/ S.A.S. M GOIC ASSOCIES S.A.R.L. AGENCE STUDIO A Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me CLAEYS Copie délivrée le : à : TC Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur...

... déterminé au sens des articles 1163 et 1128 du code civil, en ce qu'il fait naître une incertitude quant à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/13253 N° Portalis 352J-W-B7E-CTPUH N° MINUTE : 4 Assignation du : 24 Décembre 2020 contradictoire JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YOUNAN LES FAUVETTES Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Frédéric GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 DÉFENDERESSE S.A.S. AVERY BERKEL FRANCE Adresse 1 Adresse 1...