La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1149

Il appartient au créancier d'établir son dommage; le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée... ... : L’article 1149 de l’ancien Code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont de...N° C.21.0378.F EASYFAIRS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Maaltekouter, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.681.440, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,... ... de l’article 1149 de l’ancien Code civil, en cas d’inexécution fautive d’une obligation contractuelle...N° C.20.0537.F INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à La Louvière, rue Gustave Boël, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.793.695, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes...

Un créancier contractuel ne peut demander que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi; par conséquent, un actionnaire ne peut demander,... .... En vertu de l’article 1149 de l’ancien Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en...N° C.19.0342.N 1. R. V., 2. B. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIVAN, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de 2. STONE TOWN, s.r.l., 3. COMPAGNIE INVEST, s.r.l, 4. SIX, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11...

... apos;article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la...N° C.19.0373.F P. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. S., et 2. J. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

L'obligation de réparation résultant du manquement fautif d'une obligation contractuelle vise à replacer le créancier dans la situation dans... ... fondement du moyen : 5. En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas de manquement fautif à une...N° C.17.0621.N ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AGROKOM, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. Le premier...

... le gain dont il a été privé article 1149 du Code civil. La circonstance qu apos;une partie ait...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon, statuant...

... : *  Dispositions légales violées Articles 1142, 1147, 1149, 1151 et 1184 du Code civil Décisions et motifs...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.13.0151.F * CENTRE HOSPITALIER DE …, association sans but lucratif, * demanderesse en cassation, * représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait élection de domicile, *  * contre *  B. E., défendeur en cassation, * représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles...

... imputee, encore qu'il n'y ait aucunemauvaise foi de sa part. L'article 1149 du Code civil dispose que les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0109.F 1. Maitre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Maitre Alain d'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 187, 3. Maitre Ilse VAN de MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en qualite de curateurs à la faillite de...

... ce que, pareillement, en vertu de l'article 1149 du Code civil, en casd'inexecution fautive d...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0192.F ZINOUN OUAZZANI, societe en nom collectif exerc,ant son activite sousla denomination Abare, dont le siege social est etabli à MaSidi HarazemMaroc, route de Taza, km 15 BP 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J.E., 2. A. F., 3. N. V.-F., defenderesses en...

..., 1148, 1149, 1610 et 1611 du Code civil Decisions et motifs critiques L'arret, par confirmation du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport...