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... VISA Article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Y 21-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.158 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le...

... de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Y 21-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.158 contre l'arrêt rendu le...

... dommages et intérêts des consorts EW était fondée sur les articles 1149 à 1151 du code civil. -Les...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019...

... suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE P0255 C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD A0221 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du : 11 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame X E veuve O Localité 1 Localité 6 - TEXAS ÉTATS-UNIS représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221...

..., 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN P0378 Me NICOLAS D1309 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. CAPUCINE ASSOCIÉS RCS de Paris 442 525 010 Adresse 1 Localité 5 représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS...

... regard de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. 2°/ qu'en ce qui...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° N 22-24.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ Mme R E, épouse M, 2°/ M. V M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 22-24.548 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour...

... regard de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. 2°/ qu'en ce qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° N 22-24.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ Mme R E, épouse M, 2°/ M. V M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont form...

... bénéficier d'une réduction d'impôt auprès d'un autre opérateur. Sur ce, L'article 1149 ancien du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/04764 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVGG AFFAIRE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS .. C/ O C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/11862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... causalité L'article 1149 ancien, devenu article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/05104 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWAO AFFAIRE : S.A. MMA IARD ... C/ O I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/04587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS...

..., L'article 1149 ancien du code civil, devenu article 1231-2 du même code, dispose que les dommages et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/05107 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWA5 AFFAIRE : S.A. MMA IARD ... C/ R G V épouse O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/11859 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP...