Recherche de Code civil article 1142 dans la jurisprudence francophone

...'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du...

... notifiées le 16 avril 2024, la société demande à la cour, au visa des articles 653 et 655 du code civil, d...N° RG 22/04422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLVC Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2022 RG : 19/01006 S.A.S. IMMOBILIERE P C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : La société IMMOBILIERE P Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour...

... à courir qu’à compter du jugement à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 18/00272 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TL4H N° Minute : AFFAIRE Société ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE L’office national d’indemnistion des accidents médicuax, des affaires iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM Adresse 7 Localité 3 représentée par Maître Bertrand JOLIFF de la SELEURL JOLIFF AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0730...

... voie électronique le 30 août 2022, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 21/02608 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPZ6 N° Minute : AFFAIRE W J, Z R épouse Y C/ I M, Compagnie d’assurance MACSF Assurance, OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, CPAM d’ILE ET VILAINE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur W J domicilié : chez Cabinet DANTE Avocats Adresse 3 Localité 7 Madame Z R épouse Y domiciliée : chez...

... articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217, 1219, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, de...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06632 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2022002358 APPELANTE : S.A.S FLEURS O prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 4 Localité 2 Représentée...

... civil - l'article 1142 anc du code civil - l'article 1147 anc du code civil - 1231 1231-1 nouv du...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 380 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 21/00679 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKS6 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 6 mai 2021, enregistré sous le n° 17/00801. APPELANTE : S.C.I. ANSOLEHO Adresse 3 Localité 15 Représentée par Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy toque 25 INTIMES : Me H M...

...'article 2224 du code civil, que l'action est prescrite et que l'interruption afférente aux saisines antérieures...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/16136 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ5F N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K V E Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Benoît Christian BOMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0554 DÉFENDEUR Monsieur I C Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Cathie PAUMIER, avocat au barreau de...

... subi et ce, conformément aux dispositions de l’article 1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Copie conforme délivrée à : Entreprise Copie exécutoire délivrée à : Mme U Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VGW N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame C U épouse Y, demeurant Adresse 2 comparante en personne DÉFENDERESSE Entrepreneur individuel M.M D NAM’S PROD, dont le siège social est sis Adresse 1 non comparant...

... versement de dommages et intérêts conformément à l’article 1142 du Code civil. » La Cour d’appel, en se...Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 24 juillet 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 115 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00168 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne MEYERS...

... initiale. La société Zen Rock ajoute qu’en vertu de l’article 1142 du code civil, elle ne peut se voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/05351 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WM7Z N° de MINUTE : 24/01059 DEMANDEUR Monsieur M Z Adresse 3 Localité 6 représenté par Me Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J134 C/ DEFENDEURS S.A.R.L. ANDRE KERK ASSOCIES Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. ZEN ROCK Adresse 3 Localit...