La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1138

... cette promesse synallagmatique vise, la cour d'appel a violé les articles 1138 ancien et 1583 du code...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° U 21-25.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 1°/ M. A E, 2°/ Mme P I, épouse E, domiciliés tous deux Adresse 1 ont formé le pourvoi n° U 21-25.355 contre l'arrêt rendu le 10 septembre...

... de toute base légale au regard de l'article 1138 du code civil dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° H 19-25.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M. C R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 19-25.727 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

... 2012, la cour d'appel a violé l'article 1138 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° E 18-26.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Fournier, société anonyme, dont le siège est...

... construire obtenu. En effet, en application de l'article 1138, alinéa 2 du code civil, la confirmation d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° C 18-24.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-24.247 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de...

VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets... ...'acquéreur d'un bien illégalement construit ; que conformément aux dispositions de l'article 1138 alinéa 2 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 564 F-P+B+I Pourvois n° M 17-14.407 N 17-14.408 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... 1138 ancien du code civil applicable à la cause, la vente du bien aux enchères en a immédiatement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 10 octobre 2017 que le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura le syndicat a vendu par adjudication à la société Real hope un complexe hôtelier ; que le cahier des charges de la vente stipulant que l'entrée en jouissance n'interviendrait qu'au jour du paiement de l'intégralité du prix de vente, le syndicat a fait assigner...

... QUE « selon l'article 1138 du Code Civil la confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 2012, M. et Mme A... les emprunteurs, démarchés à leur domicile, ont passé commande de la fourniture, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques auprès de la société France solaire énergies le vendeur, placée depuis en liquidation judiciaire, et ont accepté une offre de crédit accessoire de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la...

... objet de la vente, violé les articles 1138 et 1139 du code civil, dans leur version antérieure à celle...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° F 18-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... M..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre...

... net de la fiscalité sur la plus-value", l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 1138 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sandrine Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille B... est décédée le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z..., et son fils, Jean-Luc Y..., lui-même décédé ... , laissant pour lui succéder Mme X..., sa veuve, et Mme Sandrine Y..., sa fille ; que, par contrat du 20 décembre 2003, ces dernières ont cédé à la société Gadol Optic 2000 la totalité des...

... pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1138 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1138 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 août 2012, M. X... et Mme Y..., démarchés à leur domicile, ont conclu avec la société Eco synergie un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et...