La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1131

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... ... l'ordre économique ou moral de la société ». Les articles 1131 et 1133 du Code civil précisent...N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile...

... article 1131 du Code civil, il ne peut se déduire de la seule constatation que deux employeurs, personnes...N° S.19.0048.F 1. DEDISERV, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux Dion-Valmont, avenue des Moissonneurs, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0815.846.610, 2. A.R.W., société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 257, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0455.970.373, demanderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

..., 1184, 1319, 1320, 1322, 1382et 1383 du Code civil ; - articles 2, 3, 5, 12, et 28, alinéa 1er, des...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0320.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de laMobilité, des Transports et du Bien-être animal, dont le cabinet estétabli à Namur, chaussée de Louvain, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre INSTITUT ROYAL...

... 1131 du Code civil, l'obligation sur cause illicitene peut avoir aucun effet. Le principe general du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0448.F EUROPEAN SOCIETY FOR RADIOTHERAPY AND ONCOLOGY, en abrege ESTRO,association internationale sans but lucratif, dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, rue Martin V, 40, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre EQUAL-ESTRO, societe de droit franc,ais, dont le siege est etabli...

... unique de cassation Dispositions legales et principe general du droit violes Articles 1131, 1235, 1376...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0492.F M.-C. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre F. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry...

..., 1134, 1162, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - article 19bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au...Cour de cassation de Belgique Arret 3882 NDEG C.13.0224.F 1. B. D. C., 2. P. D. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, societe de droit anglais ayant en Belgique unsiege d'exploitation etabli à Etterbeek, avenue des Nerviens, 9, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la...

... articles 1131 et 1133 du Code civil, lesobligations ne peuvent produire leurs effets lorsque leur cause...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0596.N G. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre HEILIG HARTZIEKENHUIS ROESELARE-MENEN, a.s.b.l., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le24 juin 2010 par le tribunal de premiere instance de Courtrai,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 21 octobre 2013, le premier president a renvoye lacause...

... presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. En vertu de l'article 1131 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0233.N VOS AANNEMINGEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. L., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 2. VANHOUT PROJECTS, s.a., 3. BNP PARIBAS FORTIS, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de...

... violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1108, 1131, 1174, 1304 et 1892 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 589 37 NDEG C.12.0285.F M. L., representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre M. H., represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

... dans l'obligation. Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ousur une...Cour de cassation de Belgique Arret 4014 NDEG S.11.0051.F CEBIODI, association sans but lucratif dont le siege est etabli àBruxelles, boulevard du Jardin botanique, 32, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre J. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...