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... et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme C et de M. P...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu...

... VISA Article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le...

... fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - Localité 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP Epoux I divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F H R S épouse I née le Date naissance 6 1967 à Localité 16 50, demeurant “Adresse 13” - Localité 15...

..., Madame Y D a assigné en divorce Monsieur N E au fondement des articles 237 et 238 du code civil...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWFL Epoux E divorce 1 Copie exécutoire délivrée à Me ROCHEREUIL 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame Y J T V D née le Date naissance 5 1972 à Localité 11 demeurant Adresse 8 Localité 4 représentée par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au...

..., - constaté en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 09 Août 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DB22-W-B7G-QO7A DEMANDEUR : Madame O W L épouse D née le Date naissance 3 1968 à Localité 10 CAMEROUN Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 DEFENDEUR : Monsieur V D né le Date naissance 2 1959 à Localité 12 HAÏTI Adresse 1 Localité 7...

... fondement de l’article 242 du code civil. Par ordonnance sur incident du 5 octobre 2020, le juge aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 18/03364 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TTEQ N° MINUTE : 24/00080 AFFAIRE K A D épouse L C/ R, T, J L DEMANDEUR Madame K, A D épouse L Domiciliée : Adresse 8 Localité 13 représentée par Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 DÉFENDEUR Monsieur R, T, J L Domicili...

... en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, à l'audience d'orientation et sur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/32817 N° Portalis 352J-W-B7I-C2YL7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame F Z épouse D Adresse 3 Localité 6 A.J. Partielle numéro 22/034282 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Médy DIAKITE, Avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur M D Adresse 8 Localité 7 ITALIE Défaillant...

... de l’article 238 du code civil sur l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/07445 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCDZ / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE H L épouse F C / S F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut ét...

... la loi française applicable ;prononcer, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 23/00061 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOD7 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE N V épouse K C / M K REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en...

... une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Adresse 19 Localité 11 - 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 19/05388 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KLMO - A C épouse G C/ H F G Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GIRARD -Me SALAU 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier Le notification IFPA 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella...