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Recherche de Code civil article 1127 dans la jurisprudence francophone

133 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 12500209

... et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme C et de M. P...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu...

France | 26/03/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 26 mars 2025, 23-12.675

... VISA Article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le...

France | 26/03/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème ch.section e, 29 août 2024, 21/03801

... fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - Localité 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP Epoux I divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F H R S épouse I née le Date naissance 6 1967 à Localité 16 50, demeurant “Adresse 13” - Localité 15...

France | 29/08/2024 | 3ème ch.section e

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 3ème ch.section d, 14 août 2024, 24/00639

..., Madame Y D a assigné en divorce Monsieur N E au fondement des articles 237 et 238 du code civil...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 14 Août 2024 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWFL Epoux E divorce 1 Copie exécutoire délivrée à Me ROCHEREUIL 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame Y J T V D née le Date naissance 5 1972 à Localité 11 demeurant Adresse 8 Localité 4 représentée par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au...

France | 14/08/2024 | 3ème ch.section d

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 09 août 2024, 22/01191

..., - constaté en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil le refus des deux parents pour mettre en...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 09 Août 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DB22-W-B7G-QO7A DEMANDEUR : Madame O W L épouse D née le Date naissance 3 1968 à Localité 10 CAMEROUN Adresse 6 Localité 7 Représentée par Maître Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479 DEFENDEUR : Monsieur V D né le Date naissance 2 1959 à Localité 12 HAÏTI Adresse 1 Localité 7...

France | 09/08/2024 | Jaf cabinet 4

France | France, Tribunal judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 08 août 2024, 18/03364

... fondement de l’article 242 du code civil. Par ordonnance sur incident du 5 octobre 2020, le juge aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 08 Août 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 18/03364 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TTEQ N° MINUTE : 24/00080 AFFAIRE K A D épouse L C/ R, T, J L DEMANDEUR Madame K, A D épouse L Domiciliée : Adresse 8 Localité 13 représentée par Maître Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 DÉFENDEUR Monsieur R, T, J L Domicili...

France | 08/08/2024 | Cabinet 11

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 30 juillet 2024, 24/32817

... en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, à l'audience d'orientation et sur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/32817 N° Portalis 352J-W-B7I-C2YL7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame F Z épouse D Adresse 3 Localité 6 A.J. Partielle numéro 22/034282 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Médy DIAKITE, Avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur M D Adresse 8 Localité 7 ITALIE Défaillant...

France | 30/07/2024 | Jaf section 3 cab 5

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, 2ème ch. cabinet 3, 11 juillet 2024, 22/07445

... de l’article 238 du code civil sur l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/07445 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCDZ / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE H L épouse F C / S F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut ét...

France | 11/07/2024 | 2ème ch. cabinet 3

France | France, Tribunal judiciaire de Lyon, 2ème ch. cabinet 3, 11 juillet 2024, 23/00061

... la loi française applicable ;prononcer, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 23/00061 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOD7 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE N V épouse K C / M K REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en...

France | 11/07/2024 | 2ème ch. cabinet 3

France | France, Tribunal judiciaire de Nantes, 5ème chambre cab. c, 11 juillet 2024, 19/05388

... une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Adresse 19 Localité 11 - 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 19/05388 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KLMO - A C épouse G C/ H F G Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me GIRARD -Me SALAU 1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier Le notification IFPA 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella...

France | 11/07/2024 | 5ème chambre cab. c
 
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