Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 14 Août 2024
N° RG 24/00639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWFL
Epoux [E]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée à Me ROCHEREUIL
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [J] [T] [V] [D]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/014063 du 11/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [I] [S] [E]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 12]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 14 Août 2024
Me Aurélie ROCHEREUIL
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [D] et Monsieur [N] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (35) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants :
- [X], né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 15]
- [P], né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 16]
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 janvier 2024, Madame [Y] [D] a assigné en divorce Monsieur [N] [E] au fondement des articles 237 et 238 du code civil et en sollicitant la fixation de mesures provisoires
Bien que régulièrement cité à étude par acte susvisé, Monsieur [N] [E] n'a pas constitué avocat.
Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 21 février 2024.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 27 mars 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes :
la résidence séparée des époux depuis le 14 septembre 2020,l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'époux à titre gratuit et ce à compter du 10 janvier 2024,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, l'attribution de la jouissance du véhicule Peugeot à l'époux et ce à compter du 10 janvier 2024 la prise en charge par l'époux du crédit immobilier et du crédit travaux à compter du 10 janvier 2024 et par l'épouse à la même date du crédit à la consommation le désistement par Madame [Y] [D] de sa demande de désignation d'un notaire le partage par moitié des dépenses exceptionnelles et des frais de scolarité de [P] le renvoi à l'audience de mise en état du 23 avril 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [Y] [D] régulièrement notifiées par commissaire de justice le 16 avril 2024.
La mise en état de l'affaire a été clôturée le 29 mai 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 26 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 14 août 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 27 mars 2024 ;
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [N], [I], [S] [E], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] (35),
et de
Madame [Y], [J], [T], [V] [D], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (44)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 13] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 septembre 2020 ;
Constate que Madame [Y] [D] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Constate que Madame [Y] [D] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants
Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à [P] (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) et frais de scolarité seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;
Condamne Madame [Y] [D] aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
