La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1120 - page 2

...-fort, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 ancien article 1120 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 FS-D Pourvoi n° U 19-13.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. G... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-13.663 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse...

... février 2016, modifiant l'article 1120 du code civil, il était admis que si le silence ne vaut pas à lui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° W 19-11.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 19-11.342 contre l'arrêt rendu le 20 novembre...

..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1120 du code civil....CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° V 19-23.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-23.255 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles 14e...

... engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 533 F-D Pourvois n° T 18-19.983 P 19-16.924 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société CVML, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé les pourvois n° T...

... prévues à l'article 1120 ancien du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ces...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Irrecevabilité partielle et Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° K 19-17.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. W... X..., domicilié ... , 2°/ la société Financière Marseillan, société par actions...

... droit, en violant le principe jurisprudentiel et l'article 1120 du code civil, en vertu duquel le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° D 19-12.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Compagnie minière Montagne d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., anciennement Sotrapmag, a formé le pourvoi...

...-fort faute de convention, les juges ont violé l'article 1120 ancien du code civil 1204 nouveau ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° V 18-19.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ M. U... H..., domicilié ... , et ayant un établissement ... , agissant en...

... concluante de la substitution obligatoire prévue par l'article 1120 du code civil. Elle considère à cet égard...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° A 18-25.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de gestion du petit Vivier, venant aux droits de la SCI du petit Vivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil, dans sa...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10621 F Pourvoi n° D 18-22.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré Habellis, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée HLM Villeo, contre l'arrêt rendu le 3...

... 1120 du code civil ; qu'ainsi le refus par Mme D... W... d'exécuter le jugement du 2 avril 1991 devenu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2018, qu'un jugement du 2 avril 1991 a prononcé le divorce de M. K... et de Mme W... et autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, né le ... ; que M. K... lui ayant enjoint, le 7 avril 2016, de cesser cet usage, Mme W... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à le poursuivre...