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... sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1120 du code civil ; 4°/ que le contrat de louage d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen...

...'appel a violé l'article 1120 du code civil ; 4°/ que le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...

... requis du tribunal, au visa de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1120 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09823 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDC N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur C G Adresse 3 Localité 6 Madame E J Adresse 4 Localité 7 Tous les deux représentés ensemble par Maître Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0125...

... aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Dit n'y avoir lieu à condamnation au...ARRET N° S.A.S. ALFI-ACC C/ S.A.S. EREM VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 18/03988 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HC6K JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 25 SEPTEMBRE 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ALFI-ACC agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La société ALFI-FIMEC, S.A.S. venant aux droits de la sociét...

... l'ancien article 1120 du code civil, de : A titre principal et in limine litis, Juger...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/02508 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNFS ORDONNANCE N° APPELANT : M. O C Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Pascal ROZE substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur l'audience INTIMEE : S.A.S. Thermatis technologies - S.A.S au capital de 1 062 500.00 euros, immatriculée au R.C.S. de...

... 1996, n°94-16.528, ce qui a été repris dans l'article 1120 du code civil issu de l'ordonnance n°2016...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UH Jugement N° 2022014765 rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Sinalog prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Laurent...

... fondement de l'article 1120 du Code civil, pour ses employés, à ne pas divulguer à des tiers les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/01350 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWSP AFFAIRE : S.A.S. EMPRUNTIS L'AGENCE C/ I G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2022F00856 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO TC NANTERRE...

... code civil prohibe les engagements perpétuels. L'article 1120 du code civil est entré en vigueur le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17385 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 2020004286 APPELANTE S.A. DENTERBRIDGE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette...

... DRAGUIGNAN, sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 13 Juin 2024 Dossier N° RG 21/06101 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFB7 Minute n° : 2024/314 AFFAIRE : S.A.R.L. ALPHASE AGENCEMENT C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE JUGEMENT DU 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que...

... de l'article 1120 du code civil, le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 MAI 2024 N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4FM S.A.R.L. RENO'BAT c/ S.A.S. BOIS CHARPENTES ASSEMBLEES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2021 R.G. 2021000525 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2022 APPELANTE...