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... part ; - un mandat ne constitue pas une offre de vente au sens de l'article 1114 du code civil et ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 287 Rôle N° RG 23/11013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZWQ S.A.S. ETUDE LODEL C/ G K Y B épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Philippe CAMPOLO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 03 Août 2023 enregistrée au...

... 1240 du code civil, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile et du mandat de vente n°868...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09823 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDC N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur C G Adresse 3 Localité 6 Madame E J Adresse 4 Localité 7 Tous les deux représentés ensemble par Maître Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0125 DÉFENDEURS...

...’article 265 du code civil que la décision à intervenir emporte révocation de plein droit des avantages...MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 22 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/07273 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCOL / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : I / R OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame V X selon acte de naissance I épouse R née le Date naissance 6 1986 à Localité 13 TUNISIE de nationalit...

... conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et, outre l’accomplissement des...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 22/06272 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVH4 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : D / Y OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame J D née le Date naissance 3 1985 à Localité 20 SEINE-SAINT-DENIS de nationalité Française Adresse 15 Localité 16...

... prononcé le divorce, sans indiquer le fondement de sa demande conformément à l'article 251 du code civil et...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01031 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXZZ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : I / X OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame C I née le Date naissance 4 1979 à Localité 11 93 de nationalité Française Adresse 10 Adresse 10 Localit...

... du code civil ; - de condamner Monsieur C N à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/01964 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TTFX / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : T / N OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame H B T née le Date naissance 1 1969 à Localité 6 TOGO de nationalité Française Adresse 4 Localité 5...

... pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil. Il convient de se...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/06064 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USND / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : I / Z OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame L I Z née le Date naissance 1 1986 à Localité 11 SENEGAL de nationalité Sénégalaise Adresse 4...

...’a pas constitué avocat et est donc considérée, en application des articles 1114 et 751 du code de...MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Août 2024 DOSSIER : N° RG 23/06680 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT2Q / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : Z / R OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur D Z né le Date naissance 4 1984 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 3 Localité 7 représenté par Me Nathalie...

... sur le fondement de l’article 237 du code civil. La demande introductive d’instance comporte...MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/00796 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOTR / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : W / U OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier : Madame GENOT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur C W né le Date naissance 1 1979 à Localité 6 ALGÉRIE de nationalité Algérienne domicilié : chez 7 Adresse 2 Localité 5...

... de l'article 1114 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les...MINUTE N° 361/24 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01444 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II7I Décision déférée à la Cour : 03 Avril 2024 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de...