La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1096

... dispositions applicables en l'espèce de l'article 1096 du code civil, rendrait une telle donation irrévocable...N° 182 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me I, - Me Z, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 122, rg n° 19/00167 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 11 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 avril 2023 ; Appelant : M. M Y T L, né le Date...

... venir relevant de l'article 1096 du code civil, - le législateur a souhaité offrir une protection...1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 21/03529 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXE5 Mme K C veuve W C/ Mme Z Y V TL F veuve C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe...

... somme de 286.260 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner Monsieur H à lui...6ème Chambre B ARRÊT N° 298 N° RG 22/02583 N°Portalis DBVL-V-B7G-SVV2 M. N H C/ Mme U M Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS...

... de base légale à sa décision au regard de l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° R 21-21.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 Mme D W, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° R 21-21.925 contre l'arrêt rendu le 26 avril...

... 1096 alinéa 1er du code civil, cette révocation étant libre, peut être expresse ou tacite ; si l...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/05/2023 Me Bertrand RITOURET la SARL ARCOLE ARRÊT du : 25 MAI 2023 N° : - : N° RG 20/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFWT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 04 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2566 1544 5233 Monsieur H N né le 14 Avril 1951 à Localité 13 Adresse 3 Localité 8 Monsieur U N né le 17...

... révocation des donations entre époux, il soutient que les dispositions de l'article 1096 du code civil ne...Chambre 5 B N° RG 22/01863 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2WK MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Mathilde SEILLE Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 Octobre 2022 Décision déférée à la Cour : 28 Avril 2022 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur W F n...

... considère que celle-ci est donc révocable dans les conditions prévues à l'article 1096 du code civil, dans...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2022 MJ N° 2022/ 184 Rôle N° RG 19/14514 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4IO C W C/ N M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du 05 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/01368...

... donation révocable puisque soumise à l'article 1096 du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier...AFFAIRE : N° RG 20/02030 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GTLW   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 06 Octobre 2020 - RG n° 19/00521 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur B S X C né le 19 Janvier 1955 à Localité 6 Adresse 2 Localité 5 représenté par la SCP PIERREPONT ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS...

... civil, Vu l'article 1096 ancien du Code civil, Vu l'article 1360 du Code de procédure civile Vu l...ARRÊT N° N° RG 21/02664 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDQH AB JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 17 juin 2021 RG:19/01944 M C/ O Grosse délivrée le 22/06/2022 à : Me Chatelain Me Pomies Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 22 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur Z M né le 17 août 1947 à Localité 6 06 Adresse 3 Localité 1 Représenté par...

... articles 778, 1382 et 1383 du code civil. Par jugement contradictoire en date du 05 novembre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2022 MJ N° 2022/ 125 Rôle N° RG 18/19117 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDN2K Société H ESTABLISHLMENT INVESTISMENTS LTD Société OAKBRIDGE EQUITIES LIMITED LTD C/ O K A K B Y F Y L N Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pascal ALIAS Me Serge DREVET Me Hélène DI MARINO Me Didier NOURRIT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...