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...’absence de réserve au Québec dont le droit est applicable et d’applicabilité de l’article 1094-1 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCLH N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur L O Adresse 7 Localité 5 Monsieur Y O Adresse 4 Localité 6 Tous les deux représentés ensemble par Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

...'est octroyée en violation de l'article 1094-1 du Code Civil, Ordonner la restitution par Monsieur B V...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/145 Rôle N° RG 18/09989 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCTOL W V épouse A C/ H M épouse V J V O V épouse R B V Z V S Y SCI 9 SCI 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... la portion réglée par l'article 1094-1 du code civil. L'intimée sollicite la confirmation du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284. APPELANTS...

... disponible dont peut bénéficier Madame G en application de l’article 1094-1 du code civil, Dire si cet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJGR N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A S K G Adresse 4 Localité 7 Représenté par Maître Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2202 DÉFENDERESSE Madame V-P I M Y veuve G...

... en application de l'article 1094-1 de l'un des quotités disponibles qui seront permises entre époux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 10 Adresse 10 Adresse 10 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 23/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUHD Minute : 24/00220 Madame Y K épouse U Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY, avocats au barreau de Toulouse, C/ Monsieur V P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : Madame Y K épouse U Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Kenza HAMDACHE...

... aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJZ Jugement N° 18/00801 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Madame T A née le Date naissance 4 1948 à Localité 19 Adresse 11 Localité 14 Italie Madame M A née le Date naissance 1 1950 à Localité 19 Adresse 21 Etats-Unis Monsieur W A...

... la quotité définie à l’article 1094-1". L’article 1094-1 du code civil dispose que “ Pour le cas...N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C O C/ P D veuve O Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sara BELDENT Me Mathilde GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Imputation des libéralités - Cas - Libéralités en pleine propriété et en... ... civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 3 F-B Pourvoi n° P 21-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 1094-1 du code civil qui régit les libéralités entre époux. La cour en déduit que cette demande...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03125 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ISIX ET - NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 06 septembre 2022 RG:21/01876 C C/ U ÉPOUSE E Grosse délivrée le 15/06/2023 à Me Charlotte BRES à Me Lionel FOUQUET COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 15 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande...

... 1094-1 du code civil. E Y était propriétaire d'un immeuble situé Adresse 6, dont il avait...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2023 n° 2023/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05211 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/50008 APPELANTS Monsieur J I G Y né le 17 Novembre 1976 à Localité 13 Adresse 4 Localité 2...