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...’absence de réserve au Québec dont le droit est applicable et d’applicabilité de l’article 1094-1 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCLH N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur L O Adresse 7 Localité 5 Monsieur Y O Adresse 4 Localité 6 Tous les deux représentés ensemble par Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

...'est octroyée en violation de l'article 1094-1 du Code Civil, Ordonner la restitution par Monsieur B V...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/145 Rôle N° RG 18/09989 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCTOL W V épouse A C/ H M épouse V J V O V épouse R B V Z V S Y SCI 9 SCI 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... la portion réglée par l'article 1094-1 du code civil. L'intimée sollicite la confirmation du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRN7 B G H G C/ T C veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/00284. APPELANTS...

... jurisprudence prise en application de l'article 1094-3 du code civil. Elle ajoute que pour le cas de...1ère Chambre ARRÊT N°179 N° RG 23/04280 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ES Réf 1ère instance : 23/00072 Mme F R I K veuve E C/ Mme X J C E Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE...

... faire cesser. Aux termes de l’article 1094-3 du code civil, les enfants ou descendants pourront...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IF3 N° : 9 Assignation du : 05 Mars 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Madame T W épouse P Adresse 5 Localité 6 Monsieur S W Adresse 4 Localité 7 représentés par Me Sophie...

... disponible dont peut bénéficier Madame G en application de l’article 1094-1 du code civil, Dire si cet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/12862 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJGR N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A S K G Adresse 4 Localité 7 Représenté par Maître Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2202 DÉFENDERESSE Madame V-P I M Y veuve G...

... Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 10 Adresse 10 Adresse 10 Localité 6 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 23/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUHD Minute : 24/00220 Madame Y K épouse U Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY, avocats au barreau de Toulouse, C/ Monsieur V P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : Madame Y K épouse U Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Kenza HAMDACHE...

... 778 du code civil, de l'infirmer en ce qu'il a rejeté leurs demandes relatives au recel successoral et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03370 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJZ Jugement N° 18/00801 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Madame T A née le Date naissance 4 1948 à Localité 19 Adresse 11 Localité 14 Italie Madame M A née le Date naissance 1 1950 à Localité 19 Adresse 21 Etats-Unis Monsieur W A...

... la quotité définie à l’article 1094-1". L’article 1094-1 du code civil dispose que “ Pour le cas...N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 21/02181 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJQG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C O C/ P D veuve O Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sara BELDENT Me Mathilde GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia...

...'usufruit, en application des dispositions de l'article 1094-3 du Code Civil, en valeurs garanties par l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2024 N° 2024/67 Rôle N° RG 21/00731 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZL5 M V épouse D C/ T D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/04000...