La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1078-1

... que des articles 1078-1 à 1078-5 du code civil, que l’ensemble des parties ayant figuré à un acte sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/01216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4GB N° MINUTE : 4 Assignation du : 25 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur I O Adresse 1 Localité 3 Représenté par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN702 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION...

...'acte liquidatif. En application de l'article 1078-1 du code civil, le lot des gratifiés pourra être formé en...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 07 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04579 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZ22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04186 APPELANTE : Madame O M épouse B née le 17 juin 1947 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 9 Localité 7...

... actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes. L'article 1078-1 ajoute que le lot...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02527 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TCIZ Jugement N° 18/01529 rendu le 03 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE Madame H O R épouse K née le 20 mai 1946 à Localité 6 Localité 6 demeurant Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Marjorie Thuilliez, avocat au barreau d'Arras ayant pour conseil la SCP...

... 1078-1 alinéa 1er du code civil indique que le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 février 2017, que, suivant acte authentique du 21 juin 1993, M. Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis par lui au cours...

... 1993 P, no3033, ainsi que mentionné sur la page de garde de l'acte de donation-partage. L'article 1078-1...R. G. : 15/ 01307 15/ 02184 joint ARRÊT No du : 3 février 2017 A. L. M. Philippe X... Mme Chantal Y... épouse X... Mme Annie Z... C/ M. Michaël A... M. Magali B... Formule exécutoire le : à : Me Mélanie Caulier-Richard SCP Genet Me Virginie Bonnerot COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2017 APPELANTS : d'un jugement rendu le 3 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières RG 12/ 00334 1o- M. Philippe X......08330 Vrigne aux Bois...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Date -... ... d'usufruit portant sur une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article 1078-1 du même code, le lot...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eugénie X..., épouse commune en biens de Joseph Y..., décédé, a consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, Monique, Mylène et Jean-Louis, dont une donation-partage ; qu'après son décès, le 12 juillet 2006, ce dernier est décédé, laissant pour héritiers ses trois enfants Joseph, Maxime et Chloé les consorts Y...

... des biens que le de cujus a jadis donnés à l'un des copartagés, l'article 1078-1 du code civil doit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-18.693 et K 12-29.267 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2011, que, par acte notarié du 7 avril 1995 intitulé donation-partage, Gustave X... et Laure Y..., mariés en 1952 sans contrat préalable, ont consenti à leurs trois enfants, Elisabeth, Béatrice et Christophe, une donation portant notamment sur la nue-propriété d'une maison située à Sète ; que Laure Y... a...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation - Existence - Existence à la date de l'acte critiqué FRAUDE - Action paulienne - Moment... ... première branche : Vu les articles 1078-1 et 1167 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné...Attendu que, par jugement du 7 mars 1979, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné les époux X... à rembourser 10 000 francs aux époux Y... ; que, selon acte notarié du 27 juin 1980, les époux X... ont fait donation-partage de l'ensemble de leurs biens en faveur de leurs deux fils et de leurs deux petits-enfants ; que, par arrêt du 17...

DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Calcul préalable de la réserve du demandeur en réduction - Constatations nécessaires. * RESERVE -... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 1078-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ETRE INCORPOREE A LA DONATION-PARTAGE POUR...SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1077-2, 1078,864 ET 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE JEAN-EMILIEN X... CONTRE SON FRERE JEAN-CHARLES X..., EN REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A LEUR PROFIT, LE 2 JUIN 1967, PAR LEUR PERE, DECEDE LE 19 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y...