La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1077-2

... 1077-2 du code civil prévoit par ailleurs que : “Les donations-partages suivent les règles des...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors...

... dispositions de l’article 1077-2 du Code civil Vu les dispositions des 2234 du code Civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N...

... ouverte, ce que conteste Madame N WV épouse P. L’article 1077-2 du code civil dispose : « Les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 MAI 2024 N° RG 20/06518 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJA Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur K, B, H, F WV né le Date naissance 9 1953 à Localité 42 38 demeurant Adresse 34 Localité 51 Madame YD, H NA veuve WV, venant aux droits de Monsieur A WV, décédé le Date décès 17 2023 née le Date naissance 15 1949 à Localité 48 MAROC demeurant Adresse 32 Localité 31 YVELINES...

... application des dispositions de l'article 1077-2 du code civil. Si par extraordinaire le Tribunal estimait l...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... W excéderait la réserve. L'action en réduction ne peut, en application de l’article 1077-2 du même...N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C K épouse W C/ U K Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELAS ELIGE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier...

... et non d'une donation-partage et que les dispositions de l'article 1077-2 du code civil sont...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 MAI 2023 N° RG 22/05035 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SD H C M C c/ T C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 10 octobre 2022 par le Juge de la mise en état de PERIGUEUX RG n° 22/00431 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTS : H C né le 18 Janvier 1992...

... prescription est acquise depuis le 27 juin 1995. L'article 1077-2 du code civil dispose': « Les donations...1ère Chambre ARRÊT N° 96/2023 N° RG 20/05931 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REF5 Mme R U H épouse D C/ M. F Y H SELARL A O E W G X ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en...

... J, Vu l'article 913 du Code Civil, Vu l'article 920 du Code Civil, Vu l'article 1077-2 du même...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 mars 2023 N° RG 21/01294 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTV5 -DA- Arrêt n° I J agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses fils mineurs W et V X, K M épouse veuve J / O J épouse NA, A Z Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 16/00498 Arrêt rendu le...

... décès conformément aux dispositions de l'article 1077-2 du code civil, applicable à défaut de l...ARRET N° N° RG 17/02870 - N° Portalis DBV5-V-B7B-FILE U U C/ U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02870 - N° Portalis DBV5-V-B7B-FILE Décision déférée à la Cour : jugement du 14 août 2017 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. APPELANTS : Madame R U épouse T née le 01...

..., le juge de la mise en état a retenu que l'article 1077-2 du code civil soumettait la contestation d...MINUTE N° 454/2022 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER - Me Marion POLIDORI Le 21/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04445 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWFB Décision déférée à la cour : 09 Septembre 2021 par le juge de la mise en état de...