La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1075
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-20361 et suivant
DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ... - Possibilité - Condition Il résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-17199
TESTAMENT - Testament-partage - Définition - Portée TESTAMENT - Testament-partage - Qualification - Exclusion - Cas Il résulte des... ...-partage - Qualification - Exclusion - Cas Il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° G 20-17.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
... matérielle, la cour d'appel a violé l'article 1075 du code civil ; 2 ALORS QU'il n'y a donation...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° G 19-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme N C, épouse Y, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Valcik, société à responsabilit...
... ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie comme le prescrit l apos;article 1075-1 du code de...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° W 20-13.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION...
... articles 1075 et 1077 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° X 19-25.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Mme Q M, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. W U, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 19-25.281 contre l apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bordeaux 3e chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-24407
...-partage en vertu des dispositions de l'article 1075-3 du Code Civil lorsqu'il y a eu notamment une mauvaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° X 19-24.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme C... O...-J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-24.407 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour...
... constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° K 19-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. A... Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. O... Q..., domiciliés tous trois ..., ont form...
... partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, d'« un...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Y 19-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme W... A..., 2°/ M. P... A..., 3°/ M. H... N..., 4°/ M. U... A..., tous domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Y 19-14.012 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018...
... Code civil, « à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° X 19-16.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Mme U... K..., épouse J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-16.725 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e section, dans le...
... dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; que l...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10487 F Pourvoi n° T 18-18.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. W... E..., 2°/ Mme J... T..., épouse E..., domiciliés tous deux ... contre les arrêts rendus les 15...
