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... jugement d'adoption conformément à l'article 362 du Code civil et à l'article 1056 du Code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2023 N° 2023/225 Rôle N° RG 21/08349 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHSMC F E O C/ I N Z M CZ B CZ X Z PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET- VIGNERON MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 mai 2021 enregistré au...

... retranscrit sur les registres de l'état civil français. L'article 47 du code civil dans sa version en...6ème Chambre A ARRÊT N° 102 N° RG 21/07840 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJXD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ Mme F P Copie exécutoire délivrée le : à : LE PARQUET GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant -... ..., n°158 rejet. CITATION_ARRET article 352, alinéa 1, du code civil ; article 329 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 100 FS-P + B Pourvois n° Y 19-15.921 R 19-24.608 U 20-14.012 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ... l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1 Voir les concl. du MP. APPEL - MATIERE CIVILE Y...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ..., n° 197 rejet. CITATION_ARRET article 310-3 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 761 F-P Pourvoi n° T 19-21.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme I... V...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Compatibilité - Assistance médicale à... ... CITATION_ARRET articles 311-20 et 311-17 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 597 FS-P+B Pourvois n° S 19-12.373 T 19-18.791 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373, au profit de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ... avant sa signification. En vertu de l’article 1056, 4°, du même code, l’appel peut être formé par...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11...

... ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos;arrêt constate que le...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique...

... y a acquiescé avant sa signification. L apos;article 1056, 4°, du même code prévoit que l apos...N° C.17.0571.N DRIESLAND, société en commandite par actions, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO DOT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens...

... Constitution ; - Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, - Articles 19, 1082, alinéa 1er, 1095 et 1110 du...N° C.17.0381.F 1. G. FUND, société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée D. I., 2. M. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme O. N., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...