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...’article 1038 du Code civil, le legs au demandeur en cassation de 47 actions de la société SOCIETE1. S...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... INFINIMENT SUBSIDIAIRE, sur le fondement de l’article 1046 du code civil, - Débouter Monsieur S de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont...

... frappée d'une interdiction de recevoir le legs, VU les articles 1046 et 955 du Code Civil, PRONONCER...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/01427 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQT3 E Z épouse H C/ O X épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2019 enregistré e au répertoire général sous...

... dispositions des articles 1046 et 957 du code civil sur la révocation d'un testament pour cause d...MINUTE N° 210/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 5 mai 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/02521 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMMK Décision déférée à la cour : 25 Juin 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame Y W née...

... 1046 du code civil prévoit que les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03283 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IFHU SL - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 08 juillet 2021 RG:19/04318 U C/ W Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Philippe EXPERT à Me Philippe HILAIRE-LAFON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J...

... code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre E...à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01289...

... le conjoint de l'un des deux n'est pas permise par application de l'article 345-1 du code civil, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2018 N° RG 17/02361 AFFAIRE : Z V K C/ K D Q Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 16/02541 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me France VALAY - VAN LAMBAART REPUBLIQUE FRANCAISE...

... l'article 957 du code civil, rendu applicable en matière de testament par l'article 1046 du même...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10536 F Pourvoi n° R 16-20.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. François X..., domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles 1re...

25-06 DONS ET LEGS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - HÉRITIERS DE L'AUTEUR D'UN LEGS OU D'UNE DONATION -... ... RÉVOCATION POUR INEXÉCUTION. 25-06 En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 27 novembre 2009 autorisant le président de la fondation Pierre D... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n° 1000776...

... ingratitude prévue par l'article 1046 du code civil est calquée sur celle concernant les donations ; que...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05944 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL APPELANTE Madame D O née le Date naissance 1 1954 à Localité 1 94 Adresse 1 Adresse 1 Représentée et assistée de Me...