La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1034

... présent arrêt, par application de l'article 1231-7 du code civil ; débouté M. L W de sa demande de...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04794 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PA4Y Société Adresse 7 INDUSTRIES C/ W Saisine sur renvoi de la cour de cassation Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 03 Juin 2019 RG : 18/00072 Arrêt de la Cour d'appel de LYON section C du 01 juillet 2021 RG : 19/04279 Arrêt de la Cour de cassation du 01 juin 2023 Arrêt n°629 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUILLET 2024...

..., Vu l'article 1384 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/16544 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELGR Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2021 Date de saisine : 17 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Décision attaquée : n° X19-22.199 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 27 Mai 2021 Appelants : Défendeurs à l'incident : Monsieur U X, S.A. DISTILLERIES X agissant poursuites et...

... le délai de deux mois de l’article 1034 du Code civil n’a pas commencé à courir. Il s’ensuit que le...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 24 MAI 2024 N° RG 23/00598 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI4F Code NAC : 56Z DEMANDERESSE : La société ARC EN CIEL SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 356 711 dont le siège social est situé Adresse 3, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, représentée par...

.... En l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai fixé par l'article 1034 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° C 22-23.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ la société MMA IARD, société anonyme SA, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant...

... VISA Article 1342-8 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° C 22-23.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ la société MMA IARD, société anonyme SA, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège Adresse 2, 3°/ la société Sophie de Cian-Lhermie Caroline Massin Stéphanie Thery-Massin SCP, notaires associés...

...'appel, les appelants demandent à la Cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/11563 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4U2 J UJ E OV épouse UJ HZ OB G S T S D S N GL O B épouse GL M I C Y épouse I G KG F Z épouse KG Association AFUL Adresse 6 C/ SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Romain...

... le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile par déclaration de saisine du 29 avril...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWUR Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 03 Mars 2022 -Cour de Cassation de Localité 5 - RG n° Z20-22.274 APPELANT Monsieur L H Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS...

... son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/12252 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGFL N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2021 23 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur E H Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 MAROC représenté par Maître Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P25 DÉFENDERESSE Madame I A Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Thierry...

..., Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du CPCE Condamner le syndicat des...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUILLET 2023 N° RG 22/00567 N° Portalis DBVE-V-B7G-CEY3 JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00215 Association DES AMIS DE 6 C/ SDC Adresse 5 Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE : Association...

... dans le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile. Par ses conclusions...ARRET DU 30 Juin 2023 N° RG 22/01659 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTRU N° 1013/23 MLB/NB GROSSE le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi après Cassation - Prud'hommes - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS en date du 28 juin 2017 COUR D'APPEL DE DOUAI en date du 29 mai 2020 COUR DE CASSATION en date du 28 septembre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. DUPONT...