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... dispositions de l'article 1382 et 1383 devenu 1240 du code civil en raison de procédures manifestement abusives...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMPV Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 15 mars 2010 sous le RG n° 07/04808 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS rendu le 30 janvier 2014. Le recours en révision introduit le...

.... » ... « Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire  général : 22/05280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOQE Décision déférée à la Cour : Jugement 14 Avril 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012018264 Arrêt 30 novembre 2018 - Cour d'appel de Paris - RG 15/11690 APPELANTE S.A.S. CGI FRANCE agissant poursuites et...

...'article 1892 du code civil démontre clairement que le prêt immobilier régi par les articles L. 312-1 à L. 312...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 RENVOI APRES CASSATION n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF2 Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022pourvoi n° F 20-16.070 prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 février 2020 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris RG n° 17/16356 sur appel du...

... recevabilité Sur la violation des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile L’article 1032 du Code...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 24 MAI 2024 N° RG 23/00598 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI4F Code NAC : 56Z DEMANDERESSE : La société ARC EN CIEL SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 356 711 dont le siège social est situé Adresse 3, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante...

... présente cour de renvoi en application de l'article 1032 du code de procédure civile. Le 27 octobre 2023...SD/EC N° RG 23/01016 N° Portalis DBVD-V-B7H-DS7L - S.A. DEMOS, demanderesse au renvoi après cassation, appelante C/ M. O I, défendeur au renvoi après cassation, intimé - Expéd. - Grosse Me BARBAUD 10.5.24 Me POTIER 10.5.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2024 N° 52 - 10 Pages Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 2023 cassant et annulant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel...

... Mme V BN veuve B G, par application des dispositions de l'article 912 du code civil...N° RG : 23/01489 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FML7 ARRÊT N° du : 19 avril 2024 B. D. Mme Y C M. U G M. M G agissant tous en leur qualité d'ayants droit de O G -décédé le 27.03.2022- C/ Mme P G épouse N Formule exécutoire le à : SCP ROYAUX SCP Ledoux - Ferri - Riou- T - Touchon - Mayolet COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 PARTIES EN CAUSE : ENTRE...

... économies d'énergie pour la saisine de la cour d'appel de Paris en application des articles 1032 et suivants...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 29 MARS 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUR3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Mars 2019 -Cour d'Appel de VERSAILLES - RG n° 18/02567 DEMANDEUR A LA SAISINE S.A. UNIFERGIE - UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE prise en la personne de ses...

... en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2024 N° RG 23/02267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WALV AFFAIRE : N C C/ S.A.S. HELPLINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 septembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : E N° RG : 14/00111 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN de l'AARPI METIN ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie...

... son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/12252 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGFL N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2021 23 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur E H Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 MAROC représenté par Maître Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P25 DÉFENDERESSE Madame I A Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Thierry...

... de l'article 813-1 du Code civil. Elle a également saisi le Président du tribunal judiciaire de...29/06/2023 N° RG 22/03397 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAHI Décision déférée - 21 Avril 2022 - Cour de Cassation de PARIS -281 F-D S.C.P. SILVESTRI-BAUJET C/ X P W P G P Z P Y U L I S R F P S.E.L.A.R.L. V B S.E.L.A.R.L. A C N J REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°117 *** Le vingt neuf juin deux...