La Jurisprudences de France concernant Code civil article 102

... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme U L, veuve Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-20.873 contre l'arrêt n° RG 21/00644 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation... ... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique... ... articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée est attachée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-B Pourvois n° D 23-13.067 T 23-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... à courir qu’à compter du jugement à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 18/00272 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TL4H N° Minute : AFFAIRE Société ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE L’office national d’indemnistion des accidents médicuax, des affaires iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM Adresse 7 Localité 3 représentée par Maître Bertrand JOLIFF de la SELEURL JOLIFF AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0730...

...’autre juridiction. Aux termes de l’article 102 du Code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04520 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO4J Affaire : V B C/ S.C.I. Adresse 3 H J ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : S.C.I. Adresse 3 Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC...

...'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen. La société AXA FRANCE IARD...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/01584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5YZ N° de MINUTE : 24/00383 S.A. AXA FRANCE IARD victime I - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 5 / FRANCE représentée par Me L, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDEUR C/ ONIAM X Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET...

.... Faisant application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 le tribunal a rappelé que, dès lors que le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7K Minute n° 24/00198 Etablissement Public ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG Jugement du 10 Juillet 2015 - Cour d'Appel de NANCY Arrêt du 28 Septembre 2020 - Cour de Cassation Arrêt du 6 Avril 2022 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE...

... est celle des bailleurs d’une part, comme répondant à l’ article 102 du code civil, pour être le lieu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Marion CREQUAT, Me Philippe MIRO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2I N° MINUTE : 3/2042 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur N D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes Unis et/ou domicilié : chez Monsieur et Madame W G, Adresse 2 Madame L T épouse D, demeurant Adresse 5...

..., cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n°2002...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/299 DU 11 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/05504 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3YS AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD la SELARL ABEILLE ASSOCIES C/ Etablissement public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Me Patrick DE LA GRANGE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur...

...'application de l'article 102 du TFUE. Il est indiqué que la portée de ces présomptions est suffisante au...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 n°38, 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08387 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHST5 Décisions déférées : Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BOBIGNY et ordonnances de prorogation de l'ordonnance du 20 mars 2023 rendues les 24 mai 2023 et 12...