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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... » Le droit polonais Le code civil 5 L’article 58, paragraphe 1, de l’Ustawa – Kodeks cywilny... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les...

... par rapport à la définition du domicile en droit civil et plus particulièrement des articles 102 ss du...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour...

... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme U L, veuve Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-20.873 contre l'arrêt n° RG 21/00644 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation... ... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique... ... articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée est attachée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-B Pourvois n° D 23-13.067 T 23-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... à courir qu’à compter du jugement à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Juillet 2024 N° RG 18/00272 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TL4H N° Minute : AFFAIRE Société ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE L’office national d’indemnistion des accidents médicuax, des affaires iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM Adresse 7 Localité 3 représentée par Maître Bertrand JOLIFF de la SELEURL JOLIFF AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0730...

...’autre juridiction. Aux termes de l’article 102 du Code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04520 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO4J Affaire : V B C/ S.C.I. Adresse 3 H J ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : S.C.I. Adresse 3 Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC...

...'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen. La société AXA FRANCE IARD...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/01584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5YZ N° de MINUTE : 24/00383 S.A. AXA FRANCE IARD victime I - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 5 / FRANCE représentée par Me L, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDEUR C/ ONIAM X Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET...

.... Faisant application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 le tribunal a rappelé que, dès lors que le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7K Minute n° 24/00198 Etablissement Public ONIAM C/ S.A. AXA FRANCE IARD Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG Jugement du 10 Juillet 2015 - Cour d'Appel de NANCY Arrêt du 28 Septembre 2020 - Cour de Cassation Arrêt du 6 Avril 2022 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE...