Recherche de Code civil article 849 dans la jurisprudence francophone

... ans = 120 000 euros. Toutefois, selon l'article 849 alinéa 2 du code civil, si les dons et legs...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 août...

..., 1229 du code civil, Vu le contrat de bail du 28 janvier 2019, à effet du 1er février 2019, Vu le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00999 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNKK SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Pierre PINTAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. D.M.G NORD TRAVAUX Adresse 2 Localité 5 défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP...

.... MOTIFS I- Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil :"la propriété est le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Adresse 41 Adresse 41 Adresse 41 Adresse 41 ORDONNANCE DU 24 Juin 2024 N° RG 24/00164 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3GT ORDONNANCE DU : 24 Juin 2024 REGION Localité 28 C/ J S GU R D SE C GT JB RJ A I MA T E XP PM PS ZK P RO H OH VT HU IB UB UY U L Z SJ NH NA DC HK TE CK B CC K et autres P.I. copie exécutoire délivrée le 24/06/24 à Me SANTOS PIRES Hélène copie...

... 2021, le juge des référés, au visa de l'article 849-1 du code de procédure civile a autorisé le renvoi...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPS4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2022 -Juridiction de proximité d'aubervilliers - RG n° 1121001139 APPELANTS Monsieur W Y Adresse 5 Localité 7 Représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de...

... juillet 1989 et 1732 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites...N° RG 23/03614 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6KY Décision du Juridiction de proximité de Villeurbanne au fond du 27 mars 2023 RG : 12-23-0003 Etablissement EST METROPOLE HABITAT C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Avril 2024 APPELANTE : EST METROPOLE HABITAT, Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 401 376 173 dont le siège social...

... application de l'article 849 alinéa 2 du Code de procédure civile les sommes portées au commandement outre les...Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02329 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTX6 K H C/ B N - Expéditions délivrées à M. B N - FE délivrée à Maître Cédric BERNAT Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur K H né le 25 Juin 1977...

... termes de l'article 544 du Code civil :"la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 ORDONNANCE DU 12 Avril 2024 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2LQ ORDONNANCE DU : 12 Avril 2024 N° 24/9 Société AIVS C/ X K A Y Z G I J copie exécutoire délivrée le 12/04/24 à Me CASTRES Hugo COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendue par mise à disposition le 12 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de...

... restent à l'état d'allégations dénuées de commencement de preuve utile. Selon l'article 849 du code...ARRET N° H C/ H épouse G H H PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00369 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKQG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE...

... dispositions de l'article 1240 du Code civil, - Vu les dispositions de l'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6...N° RG 22/06062 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPXA Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE en référé du 24 juin 2019 RG : 19-000031 N C/ T S.A. ALLIADE HABITAT LLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Mars 2023 APPELANTE : Mme S N Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉS : La société ALLIADE HABITAT, Sociét...

... cour de : Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil Vu la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 MARS 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4KG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 1120002772 APPELANTE Madame E T Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN...