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..., sur le fondement des articles 900 et 900-1 du Code civil devant le tribunal judiciaire de Paris aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/08420 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTP N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE La Fondation “F G” Adresse 9 Localité 12 BULGARIE Représentée par Maître Bernard CAHEN de l’AARPI AARPI CCVH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P584...

...'article 900-1 du code civil, les clauses d'inaliénabilité sont légales et donc a fortiori celles qui n...N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIIM Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 02 février 2022 RG : 20/01522 ch n°1 cab 01 A J J J J J ND A C/ ND A ND A ND A ND A ND A ND A F F F F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTS : M. R J né le Date naissance 13 1954 à Localité 40...

... clause était nulle en application de l’article 900-1 du code civil, selon elle. Si l’intérêt sérieux et...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 18/01283 - N° Portalis DB22-W-B7C-N2FC Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame N, O P, agissant en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, A L T née le Date naissance 3 1976 à Localité 17 92 demeurant Adresse 11 Localité 10 représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... décembre 2005 au regard des dispositions de l'article 900-1 du code civil, DECLARER opposable la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2023 N°2023/84 Rôle N° RG 19/18413 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHYE Jonction avec le RG 20/01567 P U E U épouse R C/ Z U I U DE Localité 18 LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE E U épouse R J U LE LE COMPTABLE DU SIE DE Localité 18 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludivine BENEFICE Me Alexandra BOISRAME Me...

...'une action en justice lui permettant de demander sur le fondement de l'article 900- 1 du code civil à ce que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS À STATUER DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 806 N° RG 22/04546 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEAA JONCTION AVEC N° RG 22/09009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTXQ W U épouse P F U C/ V I 13 Société 11 CHEZ 20 Société 12 Etablissement Public SIP Localité 18 / Localité 8 Société 14 CHEZ 20 Entreprise 15 Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2022 à : Me...

... décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 893 ancien et 900-1 du code civil ; ALORS...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10834 F Pourvoi n° R 21-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ H Y, ayant été domicilié Adresse 2, décédé, 2°/ Mme W Y, domiciliée Adresse 1, 3°/ M. R Y, domicilié Adresse 2...

...'article 900-1 du code civil ou d'avoir laissé son président utiliser les 'uvres à des fins personnelles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02304 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDS7 AFFAIRE : T CF LA CF R GZ CF EV EJ CF I G CF C/ CO OI IK TJ veuve PU V HS PU SF JO PU Société DIGARD Association L'INCITATION A LA CREATION S.A. TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SELARL IW YW Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars...

...'inaliénabilité : Selon l'article 900-1 du code civil, «les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne...N° RG : 21/02037 N° Portalis : DBVQ-V-B7F-FCRJ ARRÊT N° du : 21 octobre 2022 A. L. M. C F M. G B F C/ M. K F Formule exécutoire le : à : SELAS BDB associés Me Christophe Barthélémy COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 APPELANTS AU PRINCIPAL ET INTIMÉS INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal...

... de l'article 900-1 du code civil 'les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne...ARRÊT DU 21 Septembre 2022 VS / NC - N° RG 22/00195 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7IP - G W C/ R F - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 379-22 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur G W né le 15 décembre 1958 à Localité 6 de nationalité française, agriculteur domicilié : Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Christine FAIVRE, avocate associée de la SCP NONNON...

...'inaliénabilité L'article 900-1 du code civil précise notamment que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien...DL/JB Numéro 22/ 02839 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 18/03538 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HCLQ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : N Y A, O, SA, P Y A C/ S Y A, D Y A, M Y A, W Y A, E Y A, U Y A, O, SA, P Y A, FX Y A, V Y A, C Y A, SCP...