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... articles 815, 840, 840-1, 843, 860, 895 et 896 du Code civil, Vu les articles 1361 à 1366 du Code de...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 18/02714 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5QI Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame Z, N Y, agissant en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, X H M née le Date naissance 5 1976 à Localité 25 92 demeurant Adresse 14 Localité 13 représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

Demande de formulation d’une décision juridique faisant office d’acte de vente. Obligation de faire. Morcellement d’un immeuble. Action en... ..., prévue à l’article 896 du Code civil. L’action en prestation tabulaire signifie l’action par laquelle l...R O U M A N I E HAUTE COUR DE JUSTICE ET CASSATION SECTION II CIVILE Les pourvois formulés par la partie défenderesse la Société « C.C. » S.A. Bucarest et par la partie intervenante F.E. contre la décision civile n° 513 A du 13 mars 2017, rendue par la Cour d’Appel Bucarest – Section IV Civile, dans le dossier n° 44356/3/2014 ont été analysés...

... donateur seul ; qu'il pourrait alors s'agir d'une substitution prohibée par l'article 896 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause intitulée "RESERVE du DROIT de RETOUR", ainsi libellée :"En cas de décès d'un des donataires sans postérité, la donatrice se réserve le droit de retour des immeubles...

... faire application des dispositions de l'article 896 du Code civil relatif aux substitutions prohibées...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au décès de Paulin X..., le 28 mars 1989, Angèle Y..., sa veuve, s'est trouvée, par application du testament olographe qu'avait établi, le 1er août 1960, son défunt mari, légataire universelle de tous les biens composant sa succession, notamment d'une maison située à Saint-Chaffrey Hautes-Alpes ainsi que de diverses parcelles de terres ; qu'elle en faisait donation, le 17 septembre...

TESTAMENT En l'état de l'authenticité de l'écriture du testament, la date portée sur cet acte doit être tenue pour exacte, aucun moyen de... ... substitution prohibé par l'article 896 du Code civil et, à ce titre, ne saurait faire de ces derniers des...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 23 février 1943 par Maître EDARD, notaire à NIMES, Joseph X... a institué son épouse née Marguerite Y... donataire universelle des biens composant sa succession en l'absence d'héritiers réservataires. Joseph X... est décédé, sans enfants, le 11 septembre 1998. Marguerite Y... veuve X... est...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... ... les dispositions de l'article 896 du Code civil ; * de déclarer de nul effet le legs des 10 août et...Abstract Testaments Testament olographe - Dispositions testamentaires composées de trois écrits successifs - Révocation invoquée, basée sur le dernier écrit - Interprétation par le juge Avocats Obligations - À l'égard des parties : article 23 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 : - non atteinte à leur honneur et réputation - suppression des écrits injurieux et diffamatoires susceptible d'être ordonnée par la...

DOMICILE - Election de domicile / L'élection de domicile a un caractère spécifique et vaut pour tous les effets attachés à l'exécution de... ..., manque en fait; Attendu que l'article 896 du Code civil dispose en outre que toute disposition par...VERENIGING DER PAROCHIEWERKEN VAN DE DEKENIJ HOOGSTRATEN, a.s.b.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le...

TESTAMENT - Legs - LEGS DE RESIDUO Selon les termes de l'article 970 du Code civil "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est... ...'interdiction des substitutions posées par l'article 896 du Code civil, suppose l'existence d'une double libéralité...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/602 Monsieur Laurent A... Madame Marinette L... épouse A... c/ Madame Jeanne I... épouse Z... K... G... E... K... J... E... H... X... E... épouse N... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... ..._ARRET article 896 du Code civil CITATION_ARRET article 629 du Code civil CITATION_ARRET article 3-1° du...Abstract Succession Ouverture en Italie - Immeuble situé à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Loi monégasque applicable - héritiers réservataires dont un légataire universel - Application des articles 780 et 628 du Code civil Résumé Il ressort des éléments de la cause que M. M. veuve M. qui demeurait de son vivant...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Preuve - Perte du titre - Prise en compte de copies - Appréciation... ...'article 896 du Code civil, laquelle supposerait une double libéralité dont la seconde ne se réaliserait qu.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977, laissant pour seule héritière, Mme Aurélie Y..., sa soeur, mais ayant fait un testament olographe, daté du 14 octobre 1975 et comportant les dispositions suivantes : " Mon intention ferme et définitive est que ma succession...