La Jurisprudences de France concernant 894 du code civil

... légale au regard des articles 843 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° T 23-19.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. I M, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S M, domicilié Adresse 1, 3°/ M. C M...

... celui-ci de gratifier ses fils, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° T 23-19.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. I M, domicilié Adresse 4, 2°/ M. S M, domicilié Adresse 1, 3°/ M. C M, domicilié Adresse 7, 4°/ Mme T M, épouse B, domiciliée Adresse 2, ont form...

... été faits expressément hors part successorale. L'article 894 du code civil précise que la donation...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François...

... avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 894 du code civil qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 22/08349 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KDI AFFAIRE : Mme I N épouse X Me Gaël CHEVALIER et autres C/ Mme D S épouse X Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait...

... procédure civile, - vu l'article 815 du code civil, - vu l'article 894 du code civil, - vu les articles...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX...

... en demander l'annulation. Selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

...'article 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2VS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08836 APPELANTES Madame N I veuve P, qui agissait ès qualités de mandataire de S I veuve R selon...

... fondée sur l'existence de contrats de prêt Au visa des articles 893 et 894 du code civil, Mme A fait...LB/ND Numéro 24/1894 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/06/2024 Dossier : N° RG 22/01976 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIQL Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : D A C/ T L X Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

...’article 894 du code civil, que les primes versées sur l’assurance vie PREDICA par Mme E révèlent son...N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE EXPERTISE 28A N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B FD C/ F FD, A FD Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS Me David DUMONTET 2 CCC au Service des Expertises 1CCC au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE...

... assurances, 843 et 894 du code civil et 864 du code civile, de : - Ordonner l’ouverture des opérations de...N° RG 22/03957 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSWW PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/03957 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSWW Minute n° 2024/00 AFFAIRE : P C C/ G C Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AGH AVOCATS Me Amandine CLERET CCC au Président de la Chambre des notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du...