La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 870 du code civil

... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des...

... Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Obligation - Créanciers de la succession... ... Articles 792 et 870 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'une dette de la succession se trouvant, en application de l'article 870 du code civil, divisée entre ses...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme K Z, veuve S, 2°/ M. Y S, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° A 22-17.867 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022...

...'en vertu de l'article 870 du code civil, tes cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° U 20-14.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Localité 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U...

... du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... Y... est décédé le ... , laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, V... et J... les consorts Y... et son épouse séparée de biens, Mme O..., et en l'état d'un testament olographe daté du 31 août 2007 instituant cette dernière légataire de la totalité en usufruit de ses biens ; que Mme O... a continué à occuper le rez-de-chaussée de la maison d'habitation, acquise, avec...

... les articles 1217, 1220 et 870 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que G M est décédée le Date décès 1 1985, laissant pour lui succéder ses cinq enfants X, U, F, W et L ; que M. W M a...

... épouse, les appelantes, en application des dispositions de l'article 870 du Code civil, ne seront tenues...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte d'Azur a assigné Mme X... et Mme Y..., en leur qualité d'héritières de Jean-Claude Y..., en paiement de la dette née de son engagement de caution ; Attendu que, pour limiter la condamnation de ces dernières au paiement du solde du capital, assorti des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ... l'article 870 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2013, que par acte du 21 mars 2007, M. X...et Mme Y...ont procédé au partage d'un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision, l'immeuble étant attribué à Mme Y...; que M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 avril et 22 juin 2007, la date de cessation...

... légale au regard de l'article 870 du code civil ; 3°/ que l'héritier peut renoncer à la succession ; que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 8 avril 2011, que Mme X... a été assignée par Mme Y... en remboursement d'un acompte versé à l'entreprise Thierry X... ; que, par un jugement contradictoire du 10 décembre 2010, le juge de proximité de Marseille a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 février 2011, où Mme X... n'a pas comparu ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner...