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... Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Obligation - Créanciers de la succession... ... Articles 792 et 870 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'une dette de la succession se trouvant, en application de l'article 870 du code civil, divisée entre ses...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme K Z, veuve S, 2°/ M. Y S, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° A 22-17.867 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022...

... universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer ». L’article 870 du code civil...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de...

... application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 23/02040 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE7A NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, Me Hélène MOUTARDIER Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame T J U F, née le Date naissance 3 1957 à Localité 13, demeurant Adresse 6 représentée par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Hélène...

... l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7 AFFAIRE : I N épouse W J N épouse L C/ V K veuve N copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou...

...’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/08731 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YLU AFFAIRE : M. PH B Me Magali RAGETLY C/ Mme I, AN, G O Me Bernard KUCHUKIAN Madame X O Me Bernard KUCHUKIAN Monsieur A H M O Me Bernard KUCHUKIAN Monsieur OO O Me Bernard KUCHUKIAN Monsieur P, PU, N B défaillant Monsieur OV, PB, K B défaillant Madame U, Z, V B défaillant Rapport oral...

... présentée devant la cour est irrecevable. II - Sur les contestations au fond L'article 870 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00877 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZXO jugement du 26 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 20/00191 ARRET DU 6 JUIN 2024 APPELANT : M. W O L U né le Date naissance 9 1967 à Localité 17 Adresse 5 Localité 7 Représenté par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Anne-Laure LE BLOUC'H...

... de l'article 870 du code civil, d'obtenir des co-héritiers qu'ils contribuent entre eux au règlement...JG/ND Numéro 24/1529 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/05/2024 Dossier : N° RG 23/00575 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOSG Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : M B C/ S.A.R.L. PETERSON SARL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...