La Jurisprudences de France concernant 815-13 du code civil

INDIVISION - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation dans un immeuble dont un indivisaire est usufruitier - Indemnité d'occupation.... ...'occupation. Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B... Y..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MME X..., EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MM ROGER ET GEORGES Y..., SES DEUX FILS DU PREMIER LIT, ET MME C..., SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN FONDS DE COMMERCE...

INDIVISION - Loi du 31 décembre 1976 - Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur - Relations antérieures des... ... DEMANDES AU MOTIF QUE LES ARTICLES 815-12 ET 815-13 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...'appel peut, en application de l'article 815-13 du Code civil, estimer équitable d'accueillir la demande de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M FERNAND G. ET MME MICHELINE F., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT QUE LES REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES EPOUX G. POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Actualisation - Consistance des biens à partager - Consistance au jour de la... ... améliorations qui ont été à l'origine de la plus-value de ce fonds, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt attaqué Rouen, 1ère ch., 7 avril 1983 a dit que le fonds de commerce dépendant de la communauté, fonds que les parties étaient d'accord pour attribuer à M. X... qui n'avait cess...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Définition - Appartement acquis indivisément par des époux avant le mariage - Partie du... ... PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...'assignation - Effet - Indemnités dues sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX C.-D., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. C. DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...'immeuble alors que, suivant l'article 815-13 du Code civil, qui aurait été violé, il doit être tenu compte des...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ... articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire...Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué, infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en...

SUCCESSIONS - Attribution préférentielle - Indemnisation pour occupation de l'appartement - Travaux indispensables à sa conservation. ... ... amélioré l'immeuble il devait lui en être tenu compte dans le partage comme le prévoit l'article 815-13 du...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que MM. Y... et Philippe Z... font grief à la Cour d'appel d'avoir attribué préférentiellement à la seconde épouse de leur père l'appartement occupé par elle dans l'immeuble de la rue La Boëtie, d'une part, sans s'expliquer sur le point de savoir si Mme X... résidait effectivement dans les lieux à l'époque du...

Sur le troisième moyen PRESCRIPTION CIVILE - Divorce - Paiement de pensions alimentaires - Absence de précision sur la période et les... ..., était excessive au regard de la valeur des immeubles, alors que, d'après l'article 815-13 du Code civil...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 24 septembre 1976, déclaré exécutoire en France par jugement du 28 avril 1978, la Cour de justice du Canton de Genève a prononcé le divorce des époux K.-C. et condamné le mari à payer à son ancienne épouse une pension alimentaire pour elle-même et l'entretien des enfants ; que, par...