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INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Revenus fonciers - Contribution sociale généralisée - Contribution au remboursement de... ... violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

La contribution sociale généralisée CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, que chacun des co-partageants doit... ... violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme B...

... dispositions de l’article 815-12 du Code civil. RENVOIE les parties devant Maître D J, notaire à Localité...Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 20/07759 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 28A N° RG 20/07759 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZDO N° minute : 24/ du 08 Août 2024 AFFAIRE : H C/ K Copie exécutoire délivrée à Me Flora DAUCHE Me André-pierre VERGE le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE...

... l’article 815–12 du code civil, la mise en vente du bien et le suivi des relations avec la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04527 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 12 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G M Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Maître Claire HANNEZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1095 DÉFENDEUR Monsieur C...

... qualité de représentant de l'indivision. Il invoque les dispositions de l'article 815-12 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 168 Rôle N° RG 23/15865 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKUM L J T J C/ S J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Bérénice GOSSOT-DUPOND Décision déférée à la Cour : Jugement de procédure accélérée au fond du Président du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 28 Novembre 2023 enregistré e au répertoire...

... du code civil que L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 20/06199 APPELANTE Madame J P née le Date naissance 8 1980 à Localité 20 Adresse 9 Localit...

...'indivision de 82 000 euros et remplir les critères fixés à l'article 815-12 du code civil, contrairement à ce qu...ARRET N° Z C/ Z Z épouse L GH/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02082 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYH3 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS...

...'indivisaire gérant de la rémunération de son travail, en application des dispositions de l'article 815-12 du code...17/06/2024 ARRÊT N°24/426 N° RG 21/02946 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIHG CD/IA Décision déférée du 25 Mai 2021 - Juge aux affaires familiales de MONTAUBAN - 17/00106 S.POUTEAU C R C/ P H CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT...

... opérations de partage, qui n’est pas fondée sur l’article 815-12 du code civil et qui stigmatise une faute...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/00859 N° Portalis 352J-W-B7E-CRQ3X N° MINUTE : Assignation du : 07 Mars 2013 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame N K épouse Y Adresse 5 Localité 8 Représentée par Maître Josiane BENOIT-LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0401 DÉFENDERESSE Madame L K...

... du compte d’administration et au titre de l’article 815-12 du code civil qu’il n’estime pas...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 JUIN 2024 N° RG 22/01808 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRRG Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame U W J M O C née le Date naissance 4 1989 à Localité 11 93 ayant élu domicile au cabinet FIDUJURIS sis Adresse 7 représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur Z X R C né le Date naissance 2 1986 à Localité 17 93 demeurant...