La Jurisprudences de France concernant 792 du code civil

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Obligation - Créanciers de la succession... ...'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 707 F-B Pourvoi n° A 22-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme K Z, veuve S, 2°/ M. Y S, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° A 22-17.867 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par...

...'application des dispositions de l'article 792 du code civil, Ordonné la réouverture des débats sur le montant...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante...

...'appel Les consorts V invoquent à leur profit les dispositions de l'article 792 du code civil selon...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 158 Rôle N° RG 23/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXFF Y-M N C/ R V T V S V épouse X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Isabelle THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 25 Janvier 2023 enregistré e au répertoire général sous le n...

...'article 792 du code civil dispose pour sa part que les créanciers sont payés dans le conditions prévues à l...23/05/2024 N° RG 23/00586 N° Portalis DBVI-V-B7H-PIKY Décision déférée - 16 Décembre 2022 TJ de Montauban 22/00644 P Y C/ S C L H REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N° /2024 *** Le vingt trois Mai deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de...

... 792 du code civil demande au tribunal : I- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR EN RAISON DU DÉFAUT DE QUALITÉ...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... juger que la garantie de l'article 1 792 du code civil n'est ainsi pas applicable, et juger que son...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Avril 2024 N° RG 21/01670 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYYD Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Annecy en date du 10 Juin 2021 Appelante S.A.R.L. URBATERRE, dont le siège social est situé Adresse 6 Représentée par Me Lauriane VERNAZ-FRANCHY, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M. M H né le 11 Février 1969 àLocalité 10, demeurant...

... conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 792 du code civil prévoyant...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 22 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01560 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ETUT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 13/00827, en date du 16 juin 2020 Jonction n°1056/23 en date du 4 mai 2023 avec le dossier RG 23/00520 enrôlé sur renvoi du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy...

... contributions de 2008 à 2012 Selon l'article 792 du code civil « Faute de déclaration dans un délai de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03075 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I6SX DD JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AVIGNON 12 septembre 2023 RG:21/03039 G G ÉPOUSE E C/ G G COMPTABLE SIP SUD VAUCLUSE Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Eric Fortunet à Me Anne-Isabelle Gregori COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024...

... de : Vu les articles 246 du code de procédure civile et 1353 et 1 792 du code civil ; -infirmer...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/99 Rôle N° RG 19/09253 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMYX SARL MICHELIS Société CIGMA AKENINE SARL ABSCISSE REALISATIONS C/ Y I W N X S D G K J V J Société civile PIERRE DE LUNE IMMOBILIER SAS QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Florence ADAGAS-CAOU Me Antoine MOREAUX Me Valérie COLAS Me Patricia CHEVAL Me...