La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 771 du code civil

SUCCESSION Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de... ...'article 771 du code civil, sommé M. U L, Mme Z L et M. G L d'exercer leur option successorale, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la... ...'opter, conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. 3. Les consorts L n'ayant pas pris parti à...CIV. 1 SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 85 F-B+R Pourvoi n° Q 22-22.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M...

... purement et simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° W 20-16.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 Mme N P, épouse E, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 20-16.015 contre l'arrêt...

... QUIMPER ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 145 et 771 du Code civil...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10523 F Pourvoi n° J 19-17.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société ..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-17.012 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour...

...'option ; que l'article 771 du code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° B 18-11.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ M. X... G..., domicilié ... , 2°/ S... G..., épouse R..., ayant été domiciliée ... , décédée, 3°/ M. B... R..., domicili...

...'en application des dispositions de l'article 771 du code civil l'héritier ne peut être contraint à opter avant l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-13. 093 et G 15-15. 109 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 février 2014, que Fernand X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er novembre 1979, est décédé le 19 novembre 2010, laissant pour lui succéder Mme Ginette X..., sa veuve, Mme Brigitte X..., sa fille et Mme Elisabeth Y..., sa petite-fille ; que procédant au...

...'expiration du délai imparti pour ce faire, la cour d'appel a violé l'article 771 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 octobre 2013, que M. X... et Jean-Claude Y... ont interjeté appel, respectivement les 12 et 13 septembre 2011, du jugement d'un tribunal de commerce les ayant condamnés chacun à payer une somme à M. D..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société SLVM, en comblement partiel de l'insuffisance...

... dispositions de l'article 771 du code civil relatives à l'existence d'une contestation sérieuse qui aurait été...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans...

... le même délai ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE si selon l'article 771 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que suivant acte de vente du 13 février 1998, Mme X... avait acquis les lots n° 16 et 19 de l'immeuble et que selon l'acte de vente du 5 juillet 1989, Mme Y... n'avait acquis que les lots n° 17 et 18 de cet immeuble et retenu qu'il était avéré que Mme X... acquittait les charges de copropriété et les impôts fonciers afférents au lot n° 19, la cour d'appel, appréciant...

... coût des sommations délivrées aux défendeurs, le 30 octobre 2009, sur le fondement de l'article 771 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-29. 148 et T 13-16. 881 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-29. 148 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X..., M. Alexandre Y..., M. Raymond...