Recherche de 757 du code civil dans la jurisprudence francophone

... de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique...

... VISA Article 757 du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique, ont formé le pourvoi n° Z 23-11.430 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re...

... application de l’article 757 du code civil. Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représent...

... application des dispositions de l’article 757 du code civil. Suivant testament du 26 décembre 2005, la mère...N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : V G C/ M G Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Me David DUMONTET 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024...

... succession de son mari en application de l'article 757 du Code civil. Le 30 avril 2009, Me C a établi l...1ère Chambre ARRÊT N°216 N° RG 22/07477 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMCD Réf 1ère instance : 19/01629 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

...'en application de l'article 757 du code civil, elle a vocation à participer à la succession. Elle expose que...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07963 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYQ AFFAIRE : T K C/ O C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le TJ de NANTERRE, rectifié par ordonnance du TJ de NANTERRE du 05 Juillet 2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024. à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau...

... survivant, il recueille, en application de l'article 757 du code civil : -soit le quart en pleine propriété...ARRET N°234 CP/KP N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS I I C/ L B EARL BEAUMUR EARL I Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062...

... son époux en vertu de l’article 757 du code civil et d’une donation entre époux du 15 mars 2017, -ses...N° RG 23/10184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOUD PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/10184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOUD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : F H, E H, I H C/ B G épouse H, W H, R H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE Me Hélène MARTEL Me Emilie MICHELIER Copie délivrée au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE...

... l'article 757 du code civil. Par acte du 15 décembre 2017, l'EURL Dan Déco a fait assigner Mme T...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ 100 Rôle N° RG 20/06861 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCEK E.U.R.L. DAN DECO C/ T G U J épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HUGON DE VILLERS Me Marine DA CUNHA Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous...

... de la succession en application de l'article 757 du code civil. La procédure portant le numéro de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/ 101 Rôle N° RG 20/06865 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCES E.U.R.L. DAN DECO C/ I B G H épouse C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HUGON DE VILLERS Me Marine DA CUNHA Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous...