La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 724 du code civil

...'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° R 22-16.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 22-16.501 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour...

...'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° R 22-16.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

... rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 724 du code civil combinées à celles des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION SMSG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 5 avril 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-D Affaire n° E 23-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 Le tribunal judiciaire de Paris 9e chambre, 2e section a transmis à la Cour de...

...'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° G 21-24.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La métropole de Lyon, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° G 21-24.402 contre l'ordonnance du juge de...

... congé ; qu'en vertu de l'article 724 du code civil, l'action du preneur sortant peut être exercée à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° P 19-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. H O, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 19-17.177 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour...

...'organisation judiciaire et 724 du code civil ; 3° Alors que, pour écarter une faute lourde du service public de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° P 20-20.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. X Z, domicilié Adresse 1, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de E Z, a formé le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ... décès, par une action exercée au profit de la succession en application de l'article 724 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-B Pourvoi n° H 19-25.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... au regard de l'article 724 du code civil ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° P 20-23.230 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

...'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : C201935 CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° F 20-12.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 1°/ M. M D, domicilié Adresse 1, 2°/ la société SCEA des Chaudières, société civile d'exploitation agricole, dont...

...'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° Y 20-18.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La société Actions V SC, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-18.225 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020...