Recherche de 678 du code civil dans la jurisprudence francophone

... distance de l'article 678 du code civil est devenue sans objet, en l'état de l'installation de brise...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 21/00099 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YIHS AFFAIRE : M. P Z, Mme R M ép. Z l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS C/ M. B Y, Mme K W ép. Y Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la...

... que la verrière édifiée sur leur terrasse constituait une vue prohibée par l’article 678 du Code civil...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/02553 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5HP RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - S.A. GROUPE LAUNAY, dont le siège social est sis Adresse 9...

...’article 678 du Code civil, DEBOUTER Monsieur F M de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions...JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01245 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKJN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur E N né le 30 Janvier 1971 à AMBÉRIEU EN BUGEY 01, demeurant 172 Quai du Buizin - 01150 VAUX EN BUGEY représenté par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 4 DEFENDEUR Monsieur F M né le 08 Avril 1972 à LYON 69, demeurant...

... ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02191 - Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en...

...'article 678 du code civil , et se situe sur un mur partie commune, - qu'ils ne démontrent pas que ces...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ac N° 2024/ 245 Rôle N° RG 21/00992 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2IG M I V I C/ N H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna CANO SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06068...

... application de l'article 678 du code civil, ' On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74Z DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/04370 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLE AFFAIRE : Époux U ... C/ Époux C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELEURL ARENA AVOCAT, - la...

... sens de l'article 678 du code civil ; - qu'aucune demande ne concerne le mur entre le point B et C...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 ac N° 2024/ Rôle N° RG 21/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYTS I V épouse O N O C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine JEANTET SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 10 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/06846. APPELANTS...

..., sans mettre en évidence les critères donnés par l'article 678 du code civil ; - juge que le juge des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° 2024/418 Rôle N° RG 23/10371 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXPO S A C/ Z P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Radost VELEVA-REINAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 juin 2023 enregistrée au répertoire général...

...’existence d’une servitude de vue Aux termes de l’article 678 du code civil, “on ne peut avoir des vues...SG LE 18 JUIN 2024 Minute n° N° RG 21/04500 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIOI Y P N X C/ T V O V Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Maître Pierre LEFEVRE de la SARL ANTIGONE - 338 Me Anaïs DAUMONT - 246 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie...

... qui n'étaient nullement inaccessibles, la cour d'appel a violé l'article 678 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° R 22-18.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 2, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la société Degouey et Cie Agence Immob, exerçant sous le nom commercial...