La Jurisprudences de France concernant 677 du code civil

... les articles 676 et 677 du Code civil, vu l'article 544 du Code civil, Au principal, Confirmer...N° RG 23/05870 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDL2 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Référé du 12 juin 2023 RG : 23/00202 J H C/ Z E épouse Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme I J née le 21 Septembre 1983 Adresse 1 Localité 7 2° M. F H né le 27 Décembre 1977 Adresse 1 Localité 7 Représentés...

... 2 voire, se conformer aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil et substituer à cette...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 mars 2024 - prorogé au 26 Juillet 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice- Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame BESANÇON, Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2024 GROSSE : Le 26 Juillet 2024 à Maître Frédéric AMAT Maître Dorothée SOULAS N° RG 23/03735 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WY7...

... prévus par les articles 676 et 677 du Code civil ; - deuxièmement, les deux fenêtres litigieuses ont...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00086 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQM Code NAC : 54Z AFFAIRE : D Z L, G V L, M O L, K S X C/ P U, W F ÉPOUSE U DEMANDEURS Madame D Z L, née le 20 juillet 1936 à Localité 13 PORTUGAL, de nationalité portugaise, retraitée, domiciliée au Adresse 5 à Localité 7, représentée par Me Camille JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385 Monsieur G V L, n...

... propriétés, ce qui ne respecte pas la distance de 2,60 m prévue par l'article 677 du code civil, - que le...AB/CD Numéro 24/01792 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/05/2024 Dossier : N° RG 22/02100 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2B Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : X C C/ W E Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de...

... en vigueur de l'article 677 du code civil, - qu'il convient de maintenir l'interdiction des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 PH N° 2024/ 176 N° RG 21/01668 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4RO Y U C/ X O T, P L épouse O Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LX AIX EN PROVENCE SELARL MENABE-AMILL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04250...

... civil, • Condamner J HY à : - mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 21/02728 - N° Portalis DB22-W-B7F-P777 Code NAC : 70B E.J. DEMANDEUR : Monsieur S BE né le 10 Mai 1944 à Localité 19, demeurant Adresse 4, représenté par Maître Claude LEGOND de la SCP LEGOND ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître François WAGNER, avocat plaidant au barreau de PARIS. DÉFENDEUR : Monsieur J HY né le 23 Juin 1984 à Localité 17...

... à l'article 677 du code civil, sa fonction étant uniquement d'assurer l'éclairage et l'aération de...MINUTE N° 192/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 mai 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/03245 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUFV Décision déférée à la Cour : 17 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La...

... et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERL AFFAIRE : R J C/ S.C.I.. ROTEIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2023 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 23/00944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS Me Nathalie ROUX...

...’elles auraient été pratiquées en-dehors de certaines des conditions prévues par les articles 676 et 677 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74B Minute n° 24/ N° RG 22/01855 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCG7 3 copies GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL GALY ASSOCIÉS Me Hélène POULOU COPIE délivrée le02/04/2024 à Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code...

... 677 du code civil fer maillé et verre dormant et hauteur de 26 cm du plancher pour le rez...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 Me Nicolas FORTAT la SELARL SAINT CRICQ ASSOCIES ARRÊT du : 10 JUILLET 2023 N° : - N° RG 20/01264 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFKP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265255282601601 S.C.I. AURELIA immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 401253497 agissant poursuites et...