La Jurisprudences de France concernant 656 du code civil

...’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M. G...MINUTE N° : JUGEMENT DU :02 Juillet 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/01340 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45N AFFAIRE :S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ G I P Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER :Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE...

...’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M. I Z n’a pas...MINUTE N° : JUGEMENT DU :02 Juillet 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/01805 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45I AFFAIRE :S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ I D Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER :Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES...

... juge a rappelé que l'article 656 du code civil dispose que "tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut...BR/SH Numéro 24/01795 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/05/2024 Dossier : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INGM Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : B R veuve D C/ H F veuve V I V Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise...

... conventionnels ou légaux. Monsieur N E, cité dans les formes de l'article 656 du code civil, n'a pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34J7 AFFAIRE : L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE Me Catherine BRUN-SCHIAPPA C/ M. N B E Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des...

... articles 653 et 656 du code civil puisque le mur litigieux est bel et bien construit sur la propriété de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWBU CS PRESIDENT DU TJ D'ALES 06 janvier 2023 RG:22/00453 D C/ G N Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'ALES en date du 06 Janvier 2023, N°22/00453 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

... bâtiment. Au visa des articles 653 et 656 du code civil, la Cour de cassation a retenu la motivation...1ère Chambre ARRÊT N°184/2023 N° RG 22/05402 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCZW Mme S G C/ Mme Y O Mme B A épouse X K M. C A M. V O M. W O Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente...

... dispositions de l'article 656 du code civil : « Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02201 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSEY Jugement N° 20/00182 rendu le 25 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APPELANTE Madame X R épouse I née le 06 Février 1939 à Localité 8 Adresse 1 Localité 9 représentée par Me Guy Delomez, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué INTIMÉS Monsieur...

... Investissements, il est précisément exclu par les dispositions de l'article 656 du code civil dès lors que, comme...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 MAI 2023 N° RG 20/02465 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTOD S.A.R.L. FR INVESTISSEMENTS c/ S.A.R.L. MSO La SMABTP La SMABTP S.C.I. PIERRE TERRE VIGNE S.A.R.L. AQUITAINE MANAGEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 juin 2020 R.G. 18/01091 par le Tribunal...

..., 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise...N° RG 21/04948 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I67Q COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03445 Tribunal judiciaire de Rouen du 25 novembre 2021 APPELANT : Monsieur U K né le Date naissance 5 1957 à Localité 9 Adresse 6 Localité 12 représenté et assisté par Me Thierry CLERC, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur N H né le Date naissance 1 1966 à Localité 12 Adresse 7...

... paiement au titre du coût de reconstruction de la clôture Selon l'article 656 du code civil, tout...ARRET N° du 25 octobre 2022 N° RG 21/02004 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCO4 R c/ X Formule exécutoire le : à : la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU - ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 04 octobre 2021 par le TJ hors de TROYES Monsieur B R Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Raphaël YERNAUX de la SCP...