MINUTE N° :
JUGEMENT DU :02 Juillet 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/01340 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45N
AFFAIRE :S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [G] [I] [P] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER :Mme REA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I] [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
non représenté
Clôture prononcée le : 16 mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 juillet 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 juin 2022, la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] a consenti à 1 emprunteur, M. [G] [I] [P] [Z] deux prêts immobiliers, d’un montant total de 131 306,00 € et d’une durée de 300 mois, destiné à financer l’achat de sa résidence principale à [Localité 3], et à la garantie duquel était affecté le cautionnement de La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations d'emprunt, la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] a adressé à M. [G] [I] [P] [Z], par lettre recommandée du 17 octobre 2023, une mise en demeure infructueuse de payer les échéances échues impayées visant la clause résolutoire stipulée au contrat, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023.
La société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a réglé à la banque la somme de 129 406,72 €, d’après la quittance subrogative datée du 8 janvier 2024.
La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024.
Suivant acte d'huissier signifié le 26 février 2024, La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner M. [G] [I] [P] [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.
Dans son exploit introductif d'instance, La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé à la juridiction :
- de condamner M. [G] [I] [P] [Z] au paiement des sommes suivantes :
--- 129 406,72 € correspondant au montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 24 novembre 2023, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 8 janvier 2024, jusqu’au parfait paiement
--- 7 156,00 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M. [G] [I] [P] [Z] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 16 mai 2024. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 2 juillet 2024 ;
EXPOSE DES MOTIFS
1° Sur la demande en paiement
Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, la société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions verse aux débats :
- le contrat de prêt immobilier signé par M. [G] [I] [P] [Z] le 26 juin 2022,
- le tableau d’amortissement du prêt,
- l'accord de cautionnement et la quittance subrogative datée du 8 janvier 2024 correspondant, après vérification par le tribunal :
— aux échéances impayées au cours de la période du 5 avril 2023 au 5 octobre 2023 à hauteur de 3 519,57 € ;
— au capital restant dû au titre du prêt cautionné pour un montant de 125 887,15 € ;
pour un montant total de 129 406,72 € ;
- les mises en demeure de payer du prêteur et de la caution adressées à l'emprunteur défaillant le 17 octobre 2023 et le 2 février 2024.
La société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de M. [G] [I] [P] [Z] auprès de l’établissement prêteur, est fondée à exercer un recours personnel à l’encontre de ce dernier sur le fondement invoqué supra, tant pour le principal que pour les intérêts.
En conséquence, il convient de condamner M. [G] [I] [P] [Z] à payer à la société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 129 406,72 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024.
2° Sur les mesures accessoires
En application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [G] [I] [P] [Z] au paiement des dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [G] [I] [P] [Z] à payer à la société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2 797,24 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, comprenant :
- les honoraires de l’avocat (4 320 € demandés, qu’il convient de ramener à 1 000 € en raison de l’équité),
- les émoluments dus en application des articles A. 444-197 et A. 444-199 du code de commerce (1 797,24 €) ;
- en revanche il n’est pas justifié de l’engagement des frais engagés aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, de sorte que la demande de paiement de ce chef sera écartée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, l’exécution provisoire de cette décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [G] [I] [P] [Z] à payer à la société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 129 406,72 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE M. [G] [I] [P] [Z] à payer à la société La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2 797,24 € au titre des frais irrépétibles,
REJETTE la demande de paiement des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire formulée par La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
CONDAMNE M. [G] [I] [P] [Z] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
