La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 653 du code civil

... légales de ses propres constatations, en violation des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Q 20-22.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La commune de Localité 9, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 3, a formé le...

... de M. et Mme U, qui soutenaient que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° X 21-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme D U, 2°/ M. L U, domiciliés tous deux Adresse 9, ont formé le pourvoi n° X 21-14.203 contre l'arrêt rendu le...

... mitoyenneté de l'article 653 du code civil, les dispositions du recueil des usages locaux prévoyant que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° U 21-13.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. V I, 2°/ Mme M U épouse I, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U 21-13.257...

... légale au regard de l'article 653 du code civil ; ALORS QUE, enfin, le mode d'implantation d'un mur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° N 21-11.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme P M, domiciliée Adresse 2, venant aux droits de G M, née N, a formé le pourvoi n° N 21-11.365 contre l'arrêt rendu le 11...

...'article 653 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 653 du code civil : 9. Aux termes de ce texte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : -CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° M 20-14.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ M. V W, 2°/ Mme X W, domiciliés tous deux Adresse 2, ont...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Date - Demande d'acquisition - Conditions - Remboursement PROPRIETE - Mitoyenneté -... ... mitoyenneté prévue par l'article 653 du code civil » et que « le mur séparant la courette du jardin "était...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...;article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° E 20-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. R E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-19.289 contre l apos;arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d apos;appel de Nancy...

...'expertise, il y a lieu de dire que tant au regard de l'article 653 du code civil que des dispositions...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° T 20-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. Q... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 20-14.678 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...

... contestation de M. X... relative à la présomption de mitoyenneté du mur édictée par l'article 653 du code civil...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvoi n° T 19-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. K... X... , domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-16.951 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour...

.... / Aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° G 19-21.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société JS immobilier, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.013 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de...