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...'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 23 août 2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte SAEM Var Aménagement Développement deux autorisations de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur de l'aile ouest et du préau de l'abbaye de la Celle...

... considère que la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du code civil cède lorsqu'il s'agit d...N° RG 22/04422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLVC Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2022 RG : 19/01006 S.A.S. IMMOBILIERE P C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : La société IMMOBILIERE P Adresse 8 Localité 7 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON...

... mitoyen en application de l'article 653 du code civil, ce qui l'autorise à faire bâtir contre celui-ci et...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/01560 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7K DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 13 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265236103040600 S.C.I. SAINT VINCENT MLA Adresse 1 Localité 5 représentée...

...'article 653 du code civil, Vu les dispositions des article 1240 et suivants du code civil, Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ph N°2024/ 249 Rôle N° RG 21/01878 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5JP A Y U I épouse Y C/ B, G C W, F L épouse C Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS SELARL MENABE-AMILL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 28 Janvier 2021 enregistr...

... produisent aucun élément de preuve pour combattre les présomptions. *** Selon l'article 653 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03096 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOX Jugement N° 20/03131 rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur F D né le 10 avril 1942 à Localité 8 Madame W M épouse D née le 15 janvier 1951 à Localité 6 Adresse 4 Localité 3 représentés par Me Bérengère Lecaille, avocat au...

...’article 653 du code civil alors qu’il ressort des plans, titres et rapport d’expertise judiciaire, qui...N° RG 23/08582 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL46 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 70B N° RG 23/08582 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL46 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z B C/ A P Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Yolène DAVID Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente...

... du Code civil. La démonstration d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74C Minute n° 24/ N° RG 24/01198 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGYN 3 copies GROSSE délivrée le17/06/2024 àMaître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS COPIE délivrée le à Rendue le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions...

... mitoyen en vertu de l'article 653 du code civil et les consorts H-Y ne renversent nullement cette...N° RG 23/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCYL Décisions : Tribunal de Grande Instance de TARASCON Au fond du 15 novembre 2018 RG : 16/01954 Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE Au fond du 21 octobre 2021 RG 18/18556 Cour de Cassation Civ3 du 25 mai 2023 Pourvoi E21-24.560 Arrêt 343 F-D N C/ Y Y Y Y Y H U Z veuve Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 11...

... assumer la charge de l'entretien du mur. L'article 653 du code civil énonce que dans les villes et les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 ph N° 2024/ 208 Rôle N° RG 20/11702 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSKC S.C.I. AVENTURINE C/ S.A. SOGIMA Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ABEILLE ASSOCIES l'ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de marseille en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le...

... la présomption de mitoyenneté jusqu'à l'héberge, énoncée à l'article 653 du code civil, ce dont les...N° RG 22/04346 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLOU Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 03 mars 2022 RG : 19/00579 T C/ R T N N N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Mai 2024 APPELANTE : Mme M T épouse Z née le 11 Février 1984 à Localité 13 CAMEROUN Adresse 2 Localité 10 Représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP...