La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 647 du code civil

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée Le... ... Articles 646 et 647 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° K 22-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... pour violation des articles 544 et 647 du code civil. ». Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° H 22-10.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société des Sculptures, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1 et Adresse 5, 2°/ Mme J S, épouse O...

... le droit de clore son fonds en application de l'article 647 du code civil, à condition de ne pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° A 20-21.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. C M, 2°/ Mme J I, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° A 20-21.378 contre l'arrêt rendu le 7 février...

... appartenant à la SCI ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647 du...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° T 18-22.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société ..., société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 18-22.766 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Nouméa chambre...

... code de l'urbanisme, 647 du code civil, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - Mme U... P..., - Mme O... E..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende chacune et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la...

...'interdit nullement aux propriétaires du lot n° 2 de remplacer cette clôture en application de l'article 647 du code...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 18-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... , représenté son syndic, la société Cabinet Joly, dont le siège est...

...'il soit fait mention de la pose d'une clôture, la cour d'appel a violé les articles 544 et 647 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2018, que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 10 dans un lotissement, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace vert...

... clé du portail litigieux : Qu'en application de l'article 647 du code civil, « tout propriétaire peut...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° S 17-17.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ...                                                , 3°/ M...

...'appel a privé sa décision au regard des dispositions des articles 544, 545 et 647 du code civil....CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10006 F Pourvoi n° Y 16-28.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la ...                 , dont le siège est ...                                               , représenté par son...

... 686 et 701 du code civil, ensemble l apos;article 647 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° K 16-12.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. L A, 2°/ Mme Q M, épouse A, tous deux domiciliés Adresse 2, contre l apos;arrêt...