CIV.3
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 janvier 2018
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10006 F
Pourvoi n° Y 16-28.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Temic, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Stéphane Thomas immobilier, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Florent X...,
3°/ à Mme Alix X...,
4°/ à Mme Isabelle X..., prise en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Julie X...,
domiciliés [...] ,
5°/ à Mme Myriam Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] , des consorts X... et de Mme Z... ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l[...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [...] ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [...] , aux consorts X... et à Mme Z... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné au syndicat des copropriétaires de la [...] , pris en la personne de son syndic en exercice, « de procéder à l'enlèvement de la clôture d'enceinte grillagée s'étirant sur des piquets métalliques galvanisés blancs et empiétant sur l'assiette de la copropriété de la [...] d'une part, rendant inaccessible les trois places de stationnement situées sur l'assiette de la copropriété de la [...] , propriété des consorts X... et Madame Z..., d'autre part, tel que constaté le 10 avril 2015 par Me Christophe B..., huissier de justice à Aimargues », dans un délai de trois jours suivant la signification de son ordonnance, D'AVOIR dit que, ce délai passé, une astreinte de 500 euros par jour de retard courrait et D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la [...]de ses demandes de dommages et intérêts pour production du procès-verbal de Me Christophe B... et de remboursement des frais de démontage et de remontage de la clôture ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 10 avril 2015, Me B..., huissier de justice mandaté notamment par le syndicat des copropriétaires [...], a constaté que : - les
trois places de parking de la copropriété [...]
sont enclavées du fait de l'enceinte mise en place par le syndicat des copropriétaires [...], de deux autres places de parking et d'un îlot de verdure, - une partie de la clôture litigieuse a son emprise sur l'assiette de la copropriété [...], puisque 3
piquets métalliques empiètent sur 20 cm environ sur un des emplacements de stationnement de la [...] . / Toutefois, par procès-verbal de constat du 18 novembre 2015, Me C..., huissier de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires [...], rapporte " M. D... m'indique que la limite de propriété de la copropriété [...] est matérialisée par une borne de couleur rouge située le long de la place de parking n° 16 . Je relève que d'après
cette borne, la clôture était posée sur la propriété de la copropriété [...]. Dans la longueur de la
place n° 16 le long du massif floral situé sur la copropriété la [...], je relève
la présence d'un lot métallique limitatif de propriété de couleur verte. D'après cette borne, la clôture était posée sur la copropriété [...] ". / Il en résulte que l'empiètement du syndicat des copropriétaires [...]
sur le sol de la [...] n'est pas
caractérisé à ce jour. / Il demeure cependant que la clôture mise en place par le syndicat des copropriétaires [...] a fermé l'accès aux
parkings 14 et 16 en cause, qui se sont trouvés ainsi enclavés. / Ce procédé, constitutif d'une atteinte illicite au droit de propriété des intimés, caractérise une voie de fait. / C'est dès lors à bon droit que le juge des référés sur le constat d'un trouble manifestement illicite, a fait application de l'article 809 du code de procédure civile et ordonné la remise en état des lieux. / La production du procès-verbal de Me B..., constatant un état d'enclave non contredit, est dépourvue de caractère fautif, de sorte que la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires [...] ne peut prospérer. / L'appelante n'est pas davantage fondée à solliciter le remboursement des frais de démontage et de remontage de la clôture, dont le retrait a été ordonné avec raison en première instance » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, être prescrit les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Il ressort du procès-verbal de constat établi le 10 avril 2015 par Me Christophe B..., huissier de justice à Aimargues, " qu'il a été procédé par la copropriété [...] à l'élévation d'une
clôture d'enceinte grillagée s'étirant sur des piquets métalliques galvanisées blancs, que trois places de parking propres à la copropriété [...] sont
purement et simplement enclavées du fait de l'élévation de cette enceinte, qu'elles sont désormais inaccessibles et ne sont plus utilisables
" [
]. / En l'état de ce constat, nonobstant la discussion relative aux débats lors des assemblées générales respectives des copropriétés sur la fermeture globale des accès des deux résidences, afin de les sécuriser, l'édification d'une clôture devant les places de stationnement des demandeurs, qui ne leur permet plus d'accéder à leurs lots privatifs et de s'en servir pour leur usage habituel [
] caractérise[
] une atteinte illicite à leur droit de propriété, constitutive d'une voie de fait. / Il convient donc pour faire cesser le trouble manifestement illicite au droit de propriété des demandeurs, de faire droit à leur demande de remise en état des lieux, en ordonnant l'enlèvement sous astreinte de la clôture grillagée, dans les termes et selon les modalités précisés au dispositif ci-après » (cf., ordonnance entreprise, p. 2 et 3) ;
ALORS QUE tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 du code civil et sauf abus de ce droit ; que l'exercice par un propriétaire de son droit de se clore ne peut être regardé comme constitutif d'une atteinte illicite au droit de propriété d'un autre propriétaire et, partant, comme une voie de fait, pour avoir enclavé la propriété de celui-ci et pour en avoir par suite empêché l'accès, lorsqu'il existe un moyen permettant tout à la fois, d'une part, d'éviter cet état d'enclave et d'assurer l'accès à cette propriété, et, d'autre part, l'exercice par le propriétaire de son droit de se clore ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour condamner le syndicat des copropriétaires de la [...] de
procéder à l'enlèvement de la clôture d'enceinte grillagée qu'il avait fait édifier et pour le débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais de démontage et de remontage de cette clôture, que la clôture mise en place par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]
avait fermé l'accès aux parkings n° 14 et 16
appartenant respectivement aux consorts X... et à Mme Myriam Y..., épouse Z..., qui s'étaient ainsi trouvés enclavés et que ce procédé, constitutif d'une atteinte illicite au droit de propriété des intimés, caractérisait une voie de fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le syndicat des copropriétaires de la [...]et alors
qu'elle constatait elle-même que les places de stationnement n° 14 et 16 étaient enclavées du fait notamment de la présence d'un îlot de verdure, si le retrait de cet îlot de verdure ne permettrait pas de rétablir l'accès de leurs propriétaires à ces places de stationnement et donc de mettre fin à leur enclave, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions des articles 544, 545 et 647 du code civil.
