Recherche de 640 du code civil dans la jurisprudence francophone

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...'article 640 du code civil que la règle selon laquelle les fonds inférieurs sont assujettis à une servitude d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rennes-le-Château a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Aude au paiement de la somme de 121 035 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant le mur de...

... ; - l'article 640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné par le tribunal, en vue de mettre fin aux inondations qu'ils subissent depuis l'année 2013 ou, à défaut, de valider les solutions alternatives proposées dans le rapport d'expertise. Ils...

... gestion des eaux pluviales sur son domaine privé et fondées sur l'article 640 du code civil relèvent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les causes à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en...

... font notamment valoir que : - sur le fondement de l'article 640 du code civil, l'écoulement naturel de...N° RG 22/05996 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSB Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 février 2022 chambre 9 cab 09 F RG : 19/00316 S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION S.C.I. ATLAS C/ N H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES...

... trouble anormal de voisinage est caractérisé, - les dispositions de l'article 640 du code civil...N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4RR Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - B H C O C/ S.C.E.A. LA GREE - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL PUBLI-JURIS - 181 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU...

...'article 640 du code civil : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 Me Angela VIZINHO-JONEAU la SELARL JF MORTELETTE ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 19/02738 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GABY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265241577749312 Monsieur X N né le 20 Octobre 1958 à Localité 16 Adresse 7 Localit...

... l'article 640 du code civil ne trouve pas application en l'espèce puisque les eaux ne s'écoulent pas...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03550 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAA4 LM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 08 novembre 2023 RG :23/00733 S C/ K C Grosse délivrée le à SELARL LX NIMES Selarl Chamski Ramackers Lafont COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 08...

...’ils envisagent d’intenter à l’encontre de Madame U, sur le fondement de la violation de l’article 640 du code...RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SU 64C c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Emilie FLOCH Expédition délivrée le: à Me Dominique DE FREMOND, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame D H épouse T, demeurant Adresse 4 représentée par Me...

... travaux de comblement du fossé existant sur sa propriété, alors que selon l'article 640 du code civil, Les...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 2/07/2024 Me Nelly GALLIER la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02012 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7K DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 22 Avril 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270058544380 Monsieur P M né le 09 Juin 1973 à Localité 12 Adresse...

... A, Vu l'article 640 du code civil, Vu l'article 562 du code de procédure civile, - déclarer...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 ph N° 2024/ 234 N° RG 21/01621 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4L7 S.C.I. VARAGE C/ M B épouse N Z N E G H G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole ROMIEU SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS VIRY SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 22 Décembre...