La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 637 du code civil

... un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les article 544 et 637 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° D 22-14.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. G R, 2°/ Mme J M, épouse R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 22-14.719 contre l'arrêt rendu...

... déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 22-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. V B, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 22-14.720 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris...

...'article 637 du code civil et des articles 1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° K 19-22.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 M. Z M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 19-22.556 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de...

... « selon les dispositions de l apos;article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° B 20-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société B8, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-17.676 contre l apos;arrêt rendu le 11 juin 2020...

... moindre utilité pour son propriétaire ; que la Cour d'appel a donc violé les articles 544 et 637 du code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° V 20-16.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société ... , société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 20-16.014 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Riom 1re chambre...

... ne fût d'aucune utilité pour la SCI Chara, la cour d'appel a violé l'article 637 du code civil...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° C 19-23.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 1°/ M. I... L... , 2°/ Mme J... C..., épouse L... , domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° C 19-23.331 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel...

... atteinte ; Mais que la servitude que définit l'article 637 du code civil comme étant « une charge imposée...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Z 19-16.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. C... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel...

...... W.... Selon l'article 637 du Code Civil, "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° C 19-18.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. S... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-18.547 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

...'article 637 du code civil, la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d...CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° P 19-18.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. B... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-18.005 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le...

... passage sur la parcelle ... ; que l'article 637 du code civil dispose qu'une servitude est une charge...CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° C 19-14.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. T... G..., 2°/ Mme M... G..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° C 19-14.039 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel...